Vertaling van "cea's members might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This possible modification of the legal basis will have an impact on the time-frame for the presentation of the proposals outlined in this Policy Plan This will mean that the deadline for the completion of the second phase of the CEAS might have to be rescheduled, possibly for 2012.
Cette éventuelle modification de la base juridique aura des conséquences sur le calendrier de présentation des propositions décrites dans le présent plan d’action. Par conséquent, le délai de réalisation de la seconde phase du RAEC pourrait devoir être repoussé, éventuellement jusqu’à 2012.

Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005, on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Directive" or "APD")[1] is one of five asylum instruments which laid the foundations for a Common European Asylum System (CEAS), based on the conclusions of the 1999 Tampere European Council and in line with the Hague Programme. It applies to all Member States except Denmark[2].
La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci­après «la directive» ou «directive sur les procédures d'asile»)[1] est l'un des cinq instruments fondamentaux du régime d'asile européen commun (RAEC), issu des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et conforme au programme de La Haye.Ladite directive s’applique à l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark[2].

In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.
Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.

As to the second claim, CCCLA referred in general terms to WTO case law which would have established that WTO members cannot select a baseline that results in a mere endpoint-to-endpoint comparison and that if a change in the baseline year can easily reverse a finding of injury, the WTO member might have difficulty establishing the existence of material injury.
Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice.

Since the objectives of this Regulation, namely the need to improve the implementation of the CEAS, to facilitate, coordinate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d'améliorer la mise en œuvre du RAEC, de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In all those cases, one single masterfile covering all EU group members might be inappropriate.
Dans l’ensemble de ces cas, un seul «masterfile» couvrant tous les membres du groupe établis dans l’UE peut se révéler inadapté.

2. The members of the Management Board, the director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.
2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.

( E ) TO TAKE FEASIBLE STEPS IN THE EVENT OF A SURPLUS OR SHORTAGE OF NATURAL RUBBER TO MITIGATE THE ECONOMIC DIFFICULTIES THAT MEMBERS MIGHT ENCOUNTER ;
e ) prendre les mesures possibles , en cas d'excédent ou de pénurie de caoutchouc naturel , pour atténuer les difficultés économiques que les membres pourraient rencontrer ;