Traduction de «cbc programme which until 1998 only » (Anglais → Français) :

While originally it was the Commission's intention to allocate a global amount for EUR 102 million over a four-year period to it, preference has been given to extending the Phare CBC programme, which until 1998 only covered the borders between the European Union and candidate countries, to borders between candidate countries, in order to prepare these also for Interreg.
Alors que l'intention initiale de la Commission avait été de doter ce programme d'une enveloppe globale de 102 millions d'euros sur une période de quatre ans, on a choisi d'étendre le programme CTF Phare - qui, jusqu'en 1998, ne couvrait que les frontières entre les pays de l'Union européenne et les pays candidats - aux frontières entre les pays candidats, afin de les préparer également à Interreg.

Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.
Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.
Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.

2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;
2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;

(FR)The agreement adopted by the Council and the Commission on 30 September 2002 on the specific programme ‘Integrating and Strengthening the European Research Area’, which implements the sixth European Community framework programme for research, technological development and demonstration (2002-2006) , stated that until the Commission had outlined the procedure it would use to evaluate, select and fund research programmes involving the use of human embryos and human embryonic stem cells, it would only be possible to fund research projects involving the use of banked or isolated human embryonic stem cells in culture (e.g. existing stem cells).
L’accord du 30 septembre 2002, établi entre le Conseil et la Commission, pour le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» mettant en œuvre le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstrations (2002-2006) stipulait que tant que la Commission n’aurait pas clarifié la procédure qu’elle mettrait en œuvre pour l’évaluation, la sélection et le financement des projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines, seuls les projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture (i.e. existantes) pourraient être financés.

only surfaces corresponding either to olive trees planted before 1 May 1998, except for Cyprus and Malta, for which the date shall be 31 December 2001, or to replacing trees or surfaces covered by a programme approved by the Commission shall be eligible for the aid.
seules les surfaces plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, sauf en ce qui concerne Chypre et Malte pour lesquels la date est fixée au 31 décembre 2001, les surfaces occupées par des oliviers de remplacement ou les surfaces relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide.

Whereas the programme rehoused about 900 families per annum until 1998, the number of families has increased to about 7500 per annum since 1999 following protocols which were concluded with 170 town councils.
Si le programme a permis de reloger environ 900 familles par an jusqu'en 1998, depuis 1999, le nombre de familles demandeuses est passé à 7500 suite aux protocoles conclus avec 170 conseils municipaux.