Traduction de «cautious stance initially adopted » (Anglais → Français) :

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

However, it must be borne in mind that the persistent political instability and the failure to implement what are regarded as urgent reforms mean that the cautious stance initially adopted by France, the United Kingdom and Sweden has now been also been taken up by Denmark, Portugal and Germany.
Cependant, il faut prendre en compte que la persistance de l'instabilité politique et l'absence de mise en œuvre des reformes jugées urgentes, ont fait qu'à la prudence démontrée initialement par la France, le Royaume‑Uni et la Suède, se sont ajoutées celle du Danemark, du Portugal et de l'Allemagne.

I would like to note, by way of summary, that this outcome from the conciliation procedure is a great success for all of us in view of the wholly negative stance initially adopted by the Council.
Pour résumer, je tiens à souligner que l’issue de la procédure de conciliation est un grand succès pour nous tous, compte tenu de l’attitude extrêmement négative qu’affichait le Conseil dans un premier temps.

It has to be said that it is a budget that has been improved along the way, thanks to the efforts of the various political groups who have persuaded the rapporteur to revise the inflexible stance that she initially adopted.
Il faut reconnaître que c'est un budget qui s'est amélioré au fur et à mesure, grâce notamment à l'action des différents groupes politiques qui ont convaincu le rapporteur de revoir son attitude de départ rigide.

4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;
4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;

As a general rule, this type of voluntary initiative does not imply that the Institutions have adopted any particular stance, in particular where such initiatives are undertaken in areas which are not covered by the Treaties or in which the Union has not hitherto legislated.
En règle générale, ces initiatives volontaires n'impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu'elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l'Union n'a pas encore légiféré.

Although your rapporteur generally welcomes the Initiative for the adoption of a framework decision, he believes it to be excessively cautious and unambitious.
Malgré l'évaluation positive générale de l'initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre, votre rapporteur estime que celle-ci demeure excessivement prudente et d'une portée limitée.

As in its opinion on the initial programme the Council acknowledges that the adoption of the cautious macroeconomic scenario as basis for the fiscal strategy of the government was made on grounds of prudence; the Council notes, however, that recent economic developments render unlikely the average GDP growth rates underlying the budgetary projections of the cautious scenario.
Comme dans son avis relatif au programme initial , le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence ; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du PIB qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question.