If a non-resident carrier seriously infringes EU road transport legislation, the EU country in which the infringement is ascertained will send the competent authorities of the carrier’s EU country of establishment a description of the infringement, the category, type and seriousness of the infringement, and the penalties imposed.
Si un transporteur non résident enfreint gravement la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, le pays de l’UE dans lequel l’infraction est constatée enverra aux autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur une description de l’infraction, de sa catégorie, de son type et de sa gravité, ainsi que des sanctions imposées.