Vertaling van "cases minor ship-source discharges " (Engels → Frans) :

The Fund then initiates measures to recover the compensation paid from the ship owner and the IOPC Fund, within the limits of their respective liability under the CCL and the Bunkers Convention.20 Persons who so wish may also make a claim for compensation directly to the owner of the ship responsible for the damage and the IOPC Fund, in which case the Ship-source Oil Pollution Fund will compensate the claimant only to the extent that the claimant has not been adequately compensated by them.21
La Caisse prend par la suite des mesures pour recouvrer auprès du propriétaire du navire et du FIPOL, dans les limites de leur responsabilité respective aux termes de la CRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les sommes versées à titre d’indemnité 20. Les personnes qui le désirent peuvent aussi présenter une demande d’indemnisation directement au propriétaire du navire responsable des dommages et au FIPOL, auquel cas la Caisse n’indemnisera le demandeur que dans la mesure où il n’aura pas été adéquatement indemnisé par eux 21.

1a. The Member States may class as administrative infringements illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances into any of the areas referred to in Article 3(1) where the act committed does not cause a deterioration in the quality of the water.
1 bis. Les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.
1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

Even this inadequate Commission proposal is dead letter following the proposal by the European Parliament not to punish minor ship-source discharges of polluting substances.
Tout inadéquate qu’elle soit, cette proposition de la Commission restera lettre morte à la suite de la proposition du Parlement européen de ne pas sanctionner les rejets de moindre importance de substances polluantes par des navires.

7 (1) Payment of war service gratuity to a member of the forces shall be made in monthly instalments payable in arrears not exceeding the amount of pay and allowances, including dependants' allowance, paid to or in respect of such member for the thirty days immediately preceding his discharge, unless as a result of a posting from an establishment, unit or ship for discharge purposes, his pay and allowances are reduced, in which case no instalment shall exceed the pay and allowances including dependants' allowance in issue to such member for the thirty days immediately preceding such posting and including also, in the case of a member of the naval forces, lodging and provision allowance, and in the case of a member of the army or air force, subsistence allowance at the standard rates payable in Canada, notwithstanding that at the date of discharge he was not receiving such allowances.
7 (1) Le paiement d’une gratification de service de guerre à un membre des forces est opéré par versements mensuels, exigibles pour le mois écoulé, n’excédant pas le montant de la solde et des allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payées audit membre des forces, ou à son égard, pour les trente jours qui précèdent immédiatement sa libération, à moins que, par suite d’une désaffectation d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, sa solde et ses allocations ne soient réduites, auquel cas aucun versement ne doit excéder la solde et les allocations, y compris les allocations pour personnes à charge, payables audit membre pour les trente jours qui précèdent immédiatement cette désaffectation, et y compris aussi, dans le cas d’un membre des forces navales, l’indemnité de logement et de subsistance, et, dans le cas d’un membre des forces de l’armée ou des forces aériennes, l’allocation de subsistance, aux taux réguliers en cours au Canada, nonobstant le fait qu’à la date de sa libération il ne touchait pas ces allocations.

The effectiveness of the 'polluter pays' principle, whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, requires that illicit cases of minor but repeated ship-source discharges of polluting substances should be punished as criminal offences under the terms of this Directive.
Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

The proposal stems from a call by the European Council in December 2002 at Copenhagen following the "Prestige" accident that further specific measures be taken relating to liability and corresponding sanctions in cases of ship-source pollution.
La proposition répond à la demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, après l'accident du "Prestige", en vue de prendre de nouvelles mesures spécifiques se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes en cas de pollution causée par les navires.

The proposal meets the request by the European Council in Copenhagen on 13 December 2002 following the "Prestige" accident that further specific measures be taken relating to liability and corresponding sanctions in cases of ship-source pollution.
La proposition répond à la demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague, le 13 décembre 2002, après l'accident du "Prestige" en vue de prendre de nouvelles mesures spécifiques se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes en cas de pollution causée par les navires.

Ms. Judith Smale: This is assuming a ship-source discharge?
Mme Judith Smale: Dans l'hypothèse d'un déversement à partir d'un navire?