Vertaling van "cases illicit ship-source discharges " (Engels → Frans) :

The Fund then initiates measures to recover the compensation paid from the ship owner and the IOPC Fund, within the limits of their respective liability under the CCL and the Bunkers Convention.20 Persons who so wish may also make a claim for compensation directly to the owner of the ship responsible for the damage and the IOPC Fund, in which case the Ship-source Oil Pollution Fund will compensate the claimant only to the extent that the claimant has not been adequately compensated by them.21
La Caisse prend par la suite des mesures pour recouvrer auprès du propriétaire du navire et du FIPOL, dans les limites de leur responsabilité respective aux termes de la CRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les sommes versées à titre d’indemnité 20. Les personnes qui le désirent peuvent aussi présenter une demande d’indemnisation directement au propriétaire du navire responsable des dommages et au FIPOL, auquel cas la Caisse n’indemnisera le demandeur que dans la mesure où il n’aura pas été adéquatement indemnisé par eux 21.

Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.
Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.

The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.

Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.
Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

This intense shipping activity heightens the risk of accidental pollution and, possibly, illicit discharges, so there is a high need for integrated surveillance of maritime activities and operations as well as a regional focus on implementation of all international regulations dealing with the safety and security of shipping and the protection of the marine environment from ship-sourced pollution.
Cette navigation intense accroît les risques de pollution accidentelle, voire de rejets illicites, et rend indispensable une surveillance intégrée des activités maritimes. Elle impose aussi d’envisager une mise en œuvre régionale de l’ensemble des réglementations internationales sur la sécurité et la sûreté de la navigation et sur la protection du milieu marin contre les pollutions dues à la navigation.

Ship-source discharges of polluting substances should be regarded as infringements if committed with intent, recklessly or by serious negligence.
Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

The proposal stems from a call by the European Council in December 2002 at Copenhagen following the "Prestige" accident that further specific measures be taken relating to liability and corresponding sanctions in cases of ship-source pollution.
La proposition répond à la demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, après l'accident du "Prestige", en vue de prendre de nouvelles mesures spécifiques se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes en cas de pollution causée par les navires.

The proposal meets the request by the European Council in Copenhagen on 13 December 2002 following the "Prestige" accident that further specific measures be taken relating to liability and corresponding sanctions in cases of ship-source pollution.
La proposition répond à la demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague, le 13 décembre 2002, après l'accident du "Prestige" en vue de prendre de nouvelles mesures spécifiques se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes en cas de pollution causée par les navires.

Ms. Judith Smale: This is assuming a ship-source discharge?
Mme Judith Smale: Dans l'hypothèse d'un déversement à partir d'un navire?