Vertaling van "cases i've heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I've Heard The Mermaids Singing
Le chant des sirènes

to clear the court | to order a case to be heard in camera
ordonner le huis clos

list of cases to be heard by the Court of Appeal
rôle des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

the General Court infringed Article 47 of the Charter, as Feralpi’s case was not heard within a reasonable time.
le Tribunal a violé les dispositions de l’article 47 de la charte, en tant que son recours n’a pas été examiné dans un délai raisonnable.

[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.
[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.

1. Where the Court considers that several cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was first examined.
Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.

10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;
10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;

Because on 25 March, Amina Lawal’s case will be heard before the Sharia court of appeal.
Le 25 mars, la Cour d'appel de la charia examinera le cas d'Amina Lawal.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,
C. sachant qu"un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d"autres opposants depuis le 28 avril 2002 devant un tribunal d"exception, dont les jugements sont sans appel,

1. Where the Court considers that a number of cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was examined first.
1. Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation de jugement, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.