Traduction de «case under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

case under observation
cas mis en observation

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

case under investigation
cas faisant l'objet d'une enquête

case under discuss
dans le cas qui nous occupe

case under consideration
espèce considérée

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are not talking about 10%, as in the case of Canadian Airlines International, but about 65%. The legislation should be there to ensure that the banks cannot be controlled by a single shareholder, as could be the case under Bill C-38.
Nous ne parlons pas de 10 p. 100, comme dans le cas des Lignes aériennes Canadien International, mais bien de 65 p. 100. La loi devrait être là pour s'assurer que les banques ne puissent tomber sous le contrôle d'un seul actionnaire, comme cela pourrait se produire dans le cas du projet de loi C-38.

' For instance, that may be the case under Bill 198.
Cela pourrait être le cas avec le projet de loi 198.

If that is the case, under Bill C-350, when they are incarcerated and they do happen to come into a few dollars, they will finally have the opportunity to live up to their responsibility and be able to accept it.
Or, grâce au projet de loi C-350, s'ils touchent un montant d'argent pendant qu'ils sont incarcérés, ils auront enfin la possibilité de les assumer et de les accepter.

This has been the case for the last 40 years and will continue to be the case under Bill C-30.
C'est le cas depuis 40 ans, et il continuera d'en être ainsi en vertu du projet de loi C-30.

34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;
34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

G. whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

If we take their most conservative estimate and compare the situation under Bill C-91 to the case under Bill C-22, which was by no means perfect, the cost to consumers is between $4 billion and $7 billion over a 10 year period.
Si nous prenons leurs estimations les plus conservatrices et que nous comparons la situation que nous avons avec le projet de loi C-91 à celle que nous avions en vertu du projet de loi C-22, qui était loin d'être parfait, nous voyons que les coûts supplémentaires pour les consommateurs sont de 4 à 7 milliards de dollars sur une période de dix ans.