Vertaling van "case privilege moved earlier " (Engels → Frans) :

8-4 (2) An emergency debate shall not take precedence over a motion relating to a case of privilege moved earlier in the sitting. Instead, the emergency debate shall be postponed until debate on the motion has concluded or been adjourned.
8-4 (2) Lorsqu’une motion relative à un cas de privilège a été présentée plus tôt dans la séance, le débat sur cette motion a priorité sur un débat d’urgence, qui est donc reporté au moment où le débat sur la motion se termine ou est ajourné.

(a) a motion moved earlier in the sitting relating to a case of privilege; (b) an emergency debate; or (c) presentation of a question of privilege.
a) une motion présentée plus tôt dans la séance portant sur un cas de privilège; b) un débat d’urgence; c) présentation d’une question de privilège.

63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;
63. est d'avis que l'Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d'aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d'exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d'octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d'une offre privilégiée de l'Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l'asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;

63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;
63. est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;

Because the space available in most earlier vehicles is not sufficient to accommodate IIIB compliant engines of the same power, the possibility to replace pre-IIIA and IIIA engines fitted in early vehicles with IIIA compliant engines will allow the industry to move forward to the cleaner IIIA emission standards. In a very few cases, derogations to the installation of IIIA will also be necessary because of the gauge, axle load and design limits of the vehicles.
L'espace disponible dans la plupart des véhicules plus anciens n'étant pas suffisant pour y loger les moteurs de même puissance conformes à la phase III B, la possibilité de remplacer les moteurs pré-phase III A et de phase III A montés sur des véhicules plus anciens dotés de moteurs conformes à la phase III A permettra au secteur industriel de se rapprocher des normes plus propres d'émissions de la phase III A. Dans de très rares cas, des dérogations à l'installation de moteurs conformes à la phase III A seront également nécessaires en raison du gabarit, de la charge par essieu et des limites de conception des véhicules.

Secondly, the motor industry’s 120 grams of CO2 emitted per kilometre are of course part of the theme of greater energy efficiency, but, returning to your earlier question as to how it is to be ensured that a proportionate amount of biofuel is also taken into account, I can say that we are together putting the case for Europe’s oil industry to move on from the present proportion of 5.75% biofuels to be mixed in, to a substantially greater percentage.
Deuxièmement, les 120 grammes de CO2 émis par kilomètre dans le secteur automobile relèvent également de la thématique du renforcement de l’efficacité énergétique. Cela étant, pour en revenir à votre question précédente sur la manière de garantir qu’une proportion de biocarburant soit également prise en considération, je peux vous dire que nous encourageons de concert l’industrie pétrolière européenne à passer du taux actuel de 5,75% d’adjonction de biocarburants à un pourcentage sensiblement supérieur.

The negotiations should move in the direction of privileged partner status by maintaining the visa requirement for Turkish nationals, as is the case at present.
Les négociations devraient évoluer vers le statut de partenariat privilégié en maintenant l’obligation de visa pour les ressortissants turcs comme c’est le cas actuellement.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, I am indeed rising on a question of privilege on a matter that arises out of matters that occurred earlier today in the House, and I am prepared, upon you making a finding of a prima facie case of privilege, to move the appropriate motion.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je soulève une question de privilège sur un sujet relatif à des questions soulevées plus tôt aujourd'hui à la Chambre, et si vous considérez qu'il y a matière à question de privilège, je suis disposé à présenter la motion appropriée.

ing of the 38th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. If that is the case I move, also with unanimous consent, that the 38th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented to the House earlier this day be concurred in (Motion agreed to.)
Si c'est bien le cas, je propose, également avec le consentement unanime de la Chambre, que le trente-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt à la Chambre aujourd'hui, soit adopté (La motion est adoptée.)

Mr. Charles Traynor: They're an hour and a half apart. It's not a huge distance, but in the case I cited earlier, under very similar circumstances, the fellow's wife moved to Campbell River. It's a four-hour trip.
M. Charles Traynor: Il y a une heure et demie de route entre les deux; ce n'est pas énorme, mais dans le cas similaire que j'ai évoqué tout à l'heure, l'épouse était allée s'installer à Campbell River, à quatre heures de route.