Traduction de «case pre-paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-paid lease [ pre-paid land lease ]
bail à loyers payés d'avance

pre-paid postcard questionnaire
questionnaire par carte d'enquête prépayée

pre-paid service
service prépayé

multipurpose pre-paid card
carte de pré-paiement à usages multiples | carte multi-usages prépayée

pre-paid crop expenses
avances aux cultures

charge on insufficiently pre-paid correspondence
taxe en cas d'insuffisance d'affranchissement

About Pre-paid Cards
À propos des cartes prépayées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of pre-paid services any credit balance which has not been spent should be refunded to the switching consumer.
S'il s'agit de services prépayés, le solde créditeur éventuel non dépensé devrait être remboursé au consommateur qui change de fournisseur.

In those cases where the interest yielded on pre-financing is due to the Union on the basis of those agreements that interest should be paid to the budget as assigned revenue.
Lorsque les intérêts sur les préfinancements sont dus à l’Union sur la base de telles conventions, ces intérêts devraient être versés au budget en tant que recettes affectées.

1. Pre-financing, including in cases where it is split into a number of payments, shall be paid either on the basis of the contract, the decision, agreement or the basic act, or on the basis of supporting documents which make it possible to check that the terms of the contract, decision or agreement in question are complied with.
1. Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier que les termes du contrat, de la décision ou de la convention en cause sont respectés.

64. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor closely the implementation of the IMS in all countries benefiting from the instrument; supports the Commission’s call for Croatia, in particular, fully to implement the IMS system, a call that has yet to be acted upon even though training and support have been provided, and its call for the Former Yugoslav Republic of Macedonia to implement the system; Notes that EUR 26 million have been recovered from the cases reported in 2011;
64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;

This is to create legal clarity in the case of mobile phone companies, where customers use the same pre-paid account to pay for their calls as well as e-money.
Cette mesure permet de garantir la clarté juridique dans le cas des entreprises de téléphonie mobile, dont les clients utilisent le même compte prépayé pour régler leurs appels ou pour bénéficier de services liés à la monnaie électronique.

in the case of pre-paid anonymous services, the date and time of the initial activation of the service and the location label (Cell ID) from which the service was activated.
dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé.

in the case of pre-paid anonymous services, the date and time of the initial activation of the service and the location label (Cell ID) from which the service was activated;
dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.