Traduction de «case mauritania where assistance » (Anglais → Français) :

6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.
6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

In the case of mutual assistance between holdings, where this assistance consists of an exchange of work, the assistance received being equivalent in principle to the assistance given, the time worked by the farm labour and any related wages are specified in the farm return.
En cas d'entraide entre exploitations, lorsque cette entraide consiste en un échange de prestations de travail, l'aide reçue correspondant en principe à l'aide fournie, le temps de travail fourni par la main-d'œuvre de l'exploitation et les salaires correspondants sont indiqués dans la fiche d'exploitation.

5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.
5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.

3. Any competent authority in the home or host Member State shall be required to fully cooperate with the assistance centre in the host Member State and where appropriate the home Member State, and provide all relevant information about individual cases to such assistance centres upon their request and subject to data protection rules in accordance with Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.
3. Toute autorité compétente de l’État membre d’origine ou d’accueil est tenue de coopérer pleinement avec le centre d’assistance de l’État membre d’accueil et, le cas échéant de l’État membre d’origine, et de fournir toutes les informations nécessaires concernant les cas individuels aux centres d’assistance qui en font la demande dans le respect des règles sur la protection des données conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

In cases presenting a structural problem, the Commission will closely monitor the case and, where needed, lend advice and assistance to ensure that the structural problem is put to an end.
Dans les affaires concernant un problème structurel, la Commission suivra le dossier de près et apportera, au besoin, ses conseils et son assistance afin de remédier au problème structurel en question.

Also, according to established case-law, where the public body granting financial assistance enjoys a degree of latitude which enables it to choose the beneficiaries or the conditions under which the financial assistance is provided, that assistance cannot be considered to be general in nature (24).
De plus, selon une jurisprudence constante (24), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général.

In cases where assistance involves financing investments that will generate income (such as bridges or toll motorways), the expected revenue is taken into account when determining the contribution of the Funds.
Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes (exemple: pont, autoroute à péage), la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu de l'importance des recettes normalement attendues.