Vertaling van "carry-overs commitment appropriations had fallen " (Engels → Frans) :

By the end of 2004, outstanding appropriations had fallen to just 15 % of the annual budget of the Cohesion Fund (against over half at the end of 2002 and 39% at the end of 2003).
À la fin de l'année 2004, les crédits restant à liquider ne représentaient plus que 15 % du budget annuel du Fonds de cohésion (contre plus de la moitié fin 2002, et 39 % fin 2003).

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

11. Notes with concern that the Institute carried over committed appropriations under Title II (Administrative expenditure) amounting to EUR 193 420 or 24 %; acknowledges that these carry-overs mainly concerned invoices not yet received and ongoing IT projects; points out with concern that 29 % of the committed appropriations carried over from 2012 to 2013 were not implemented, largely due to overestimated costs for a Governing Board meeting;
11. constate avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté 193 420 EUR de crédits engagés, soit 24 %; reconnaît que ces reports concernent principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours; signale avec inquiétude que sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 29 % n'ont pas été exécutés, essentiellement en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur;

5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;
5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

3. Payment appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, where the payment appropriations provided for in the relevant budget lines for the following financial year are not sufficient to cover requirements.
3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

4. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant headings in the budget for the following financial year do not cover requirements.
4. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

3. Appropriations for payment of differentiated appropriations may be carried over in respect of amounts needed to cover existing commitments or commitments linked to commitment appropriations carried over, when the appropriations provided for the relevant lines in the budget for the following financial year do not cover requirements.
3. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.