Traduction de «capital india » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bible paper | India paper | Cambridge India paper | India proof paper | Oxford India
papier bible | papier pour bibles | papier indien

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

bible paper [ Oxford India paper | India bible paper | India paper ]
papier bible

bible paper | India paper | Oxford India paper
papier bible | papier de Chine | papier indien

natural rubber | caoutchouc | India rubber | India gum
caoutchouc

Canada India Village Aid [ CIVA | Canada India Village Aid Association ]
Canada India Village Aid [ CIVA | Canada India Village Aid Association ]

Republic of India | India [ IN; IND | IN; IND ]
République de l'Inde | Inde [ IN; IND | IN; IND ]

BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]
pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]

India [ Republic of India ]
Inde [ République de l’Inde ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) Where a resident of Canada owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement may be taxed in India, Canada shall allow as a deduction from the tax on capital of that resident an amount equal to the capital tax paid in India. Such deduction shall not, however, exceed that part of the capital tax (as computed before the deduction is given) which is attributable to the capital which may be taxed in India.
c) lorsqu’un résident du Canada possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord est imposable en Inde, le Canada accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Inde; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune imposable en Inde;

(b) Where a resident of India owns capital, which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada, India shall allow as a deduction from the tax on the capital of that resident an amount equal to the capital tax paid in Canada. Such deduction shall not, however, exceed that part of the capital tax (as computed before the deduction is given) which is attributable to the capital which may be taxed in Canada.
b) lorsqu’un résident de l’Inde possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord est imposable au Canada, l’Inde accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune imposable au Canada.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

29. Recalls that, while FTA investment chapters are often accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls, such clauses should be approached with extreme caution, given the importance of capital controls – especially for developing countries – in mitigating the impact of the financial crisis; urges the EU to promote in international forums greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time advocates that an agreement be reached with the Indian Government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;
29. rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;

1. Reiterates the importance of a strategic partnership between the EU and India, a partnership firmly based not only on close economic relations but also on shared values of democracy and human rights, fundamental freedoms, pluralism, the rule of law and multilateralism; welcomes India's commitment, shared by the EU, to combating terrorism and promoting international peace and security; condemns the horrendous attacks perpetrated on 26 November in Mumbai, the commercial capital of India; calls on India to introduce immediately measures to improve the security of all its citizens and foreign visitors and to bring to justice all those involved in this atrocity; calls on the EU and Member States to cooperate with India in the investigation into the attacks;
1. rappelle qu'il est important que l'Union européenne et l'Inde soient liées par un partenariat stratégique solidement fondé sur le partage des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, des libertés fondamentales, du pluralisme, de l'État de droit et du multilatéralisme; se félicite de l'engagement pris par l'Inde, de même que l'UE, de combattre le terrorisme et de promouvoir la paix et la sécurité internationales; condamne les attaques horribles perpétrées le 26 novembre 2008 à Bombay, la capitale économique de l'Inde; demande à l'Inde d'introduire immédiatement des mesures visant à améliorer la sécurité de tous ses citoyens et des visiteurs étrangers et de traduire en justice tous ceux qui sont impliqués dans cette atrocité; demande à l'UE et à ses États membres de coopérer avec l'Inde dans le cadre de l'enquête concernant ces attaques;

17. Welcomes India's plans to remove controls on the Rupee, by removing all remaining capital controls on the partially convertible Rupee; considers that this will eliminate an important obstacle to India's integration into the global economy, allowing Indian individuals and businesses to invest more freely overseas and allowing large companies easier and cheaper access to foreign debt, which is currently limited to USD 500 million per company per year;
17. note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

The overarching objective of EU/India cooperation is to assist India to build its 'human capital' by dedicating its resources to making elementary education universal; improving health services in favour of the hitherto deprived population groups, and restoring and safeguarding a healthy environment.
L'objectif primordial de la coopération UE-Inde est d'aider l'Inde à façonner un "capital humain" en consacrant ses ressources à l'universalisation de l'enseignement élémentaire, à l'amélioration des services de santé destinés aux groupes de population jusqu'ici défavorisés, ainsi qu'à la restauration et à la préservation d'un environnement sain.

should examine barriers that hinder foreign direct investment and joint ventures, including research and development activity, which enable European companies to benefit from using Indian human capital whilst allowing skilled IT workers, for example, to remain in India and develop the country's own infrastructure.
examinent les entraves à l'investissement étranger direct et aux joint ventures, notamment en ce qui concerne les activités de recherche-développement qui permettent aux entreprises européennes de tirer parti du capital humain de l'Inde tout en permettant aux travailleurs qualifiés, des technologies de l'information par exemple, de rester en Inde et de développer les infrastructures du pays.

Role of the media and the development of human capital on agenda of 3 EU-India Round Table, 4-5/2/2002
Le rôle des médias et le développement du capital humain à l'ordre du jour de la 3 Table ronde UE-Inde, les 4 et 5 février 2002