The Governor in Council may, by regulation, define ``hybrid capital instrument''" . Debate arose on the motions in Group No. 2. TABLING OF DOCUMENTS By unanimous consent, Mr. Mills (Broadview Greenwood) laid upon the Table, A note concerning the Business Development Bank of Canada (English text only) Sessional Paper No. 8530-351-37.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 2 (Motions nos 7 à 11, 14, 15 et 19 à 25).