Traduction de «cap wasn't allowing » (Anglais → Français) :

All beneficiaries, even farmers not receiving support under the CAP, should be allowed to participate in the system.
Il importe que tous les bénéficiaires, même les agriculteurs ne percevant pas d'aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système.

Our Social Affairs Committee actually did a study on post secondary education, and every First Nations and Aboriginal witness whom we had before our committee said that it was essential that the cap be removed because the cap wasn't allowing enough funding to keep up with the levels of the growing population.
Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur l'éducation postsecondaire, et tous les membres des peuples autochtones et des Premières Nations qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait absolument que le plafond soit aboli, parce que le financement actuel ne permet pas de suivre le rythme de croissance de la population.

‘hermetically sealed equipment’ means equipment in which all fluorinated greenhouse gas containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection, which may include capped valves or capped service ports that allow proper repair or disposal, and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.
«équipement hermétiquement scellé», un équipement dans lequel toutes les parties contenant des gaz à effet de serre fluorés sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes ou des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles, et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale admise.

Within the single EU-wide cap* on allowances (which decreases by 1.74 % annually), operators receive or buy emission allowances which they can trade with one another as needed. They can also exchange limited amounts of international credits from emission-saving projects around the world for allowances.
Dans la limite du plafonnement* européen des quotas (qui est abaissé de 1,74 % chaque année), les exploitants peuvent recevoir ou acheter des quotas qu’ils peuvent ensuite échanger entre eux en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également échanger des quantités limitées de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions partout dans le monde en quotas.

We are of the opinion that this section could permit CN and CP to circumvent the revenue cap by deducting allowances and rebates from the cap.
Nous croyons que ce paragraphe permettrait au CN et au CP de se soustraire à la disposition sur le revenu admissible maximal en déduisant de ce dernier les réductions et les rabais accordés.

The youngest we've had is an eight-year-old, who phoned our office and wanted to be sure the judge knew what he thought, because he wasn't allowed to go to court because he wasn't 12.
Le plus jeune qui ait appelé à mon bureau avait 8 ans et il voulait s'assurer que le juge savait ce qu'il pensait, parce qu'il n'était pas autorisé à aller devant le tribunal du fait qu'il n'avait pas 12 ans.

I respected that you were going to talk about those issues, but then you went on to say how due process wasn't allowed and how the Charter of Rights wasn't abided by.
J'ai respecté le fait que vous alliez aborder ces sujets, mais vous avez ensuite dit qu'on n'avait pas permis que la loi soit appliquée régulièrement et que la Charte des droits n'avait pas été respectée.

a single EU-wide cap on emission allowances (cut each year by 1.74 %), replacing the system of national caps, so that by 2020 emissions will be 21 % below 2005 levels.
un plafonnement à l’échelle de l’UE unique des droits d’émission (réduit chaque année de 1,74 %), qui remplace le système des plafonnements nationaux afin d’atteindre, à l’horizon 2020, des niveaux d’émissions de 21 % en deçà des niveaux de 2005.

‘hermetically sealed system’ means a system in which all refrigerant containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection which may include capped valves and capped service ports that allow proper repair or disposal and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.
«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.

Furthermore, CAP reform will allow us to largely meet our GATT commitments without any further effort on the part of our farmers.
De plus, la réforme de la PAC nous permettra de tenir largement les engagements que nous avons pris dans le cadre du GATT sans exiger de nos agriculteurs des efforts supplémentaires.