Traduction de «cap budget now fixed until » (Anglais → Français) :

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

With the CAP budget now fixed until 2013, a strengthening of Pillar II funds could only be achieved through increased compulsory modulation.
Grâce au budget de la PAC maintenant fixé jusqu'en 2013, un renforcement des financements du deuxième pilier ne pourrait être atteint que grâce à un accroissement de la modulation obligatoire.

In the research arena, investment will continue under Horizon 2020 where until now, projects with a cumulative budget of EUR 350 million are funded.
Sur le front de la recherche, les investissements se poursuivront dans le cadre d'«Horizon 2020» par lequel, jusqu'à présent, des projets dont le budget cumulé s'élève à 350 millions d'euros sont financés.

Our ambitions are unchanged, and the cap is now fixed for good.
Nos ambitions restent inchangées et le cap est désormais irrémédiablement fixé.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.
Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;
5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;

With the overall CAP budget fixed until 2013, additional funding for rural development can only be realised through an increase in compulsory modulation.
Le budget global de la PAC ayant été établi jusqu'en 2013, la seule possibilité de dégager des ressources supplémentaires pour le développement rural consiste à augmenter la modulation obligatoire.

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

The national systems examined by the Commission are now fixed until 2004, which does not mean, however, that they would become illegal and that they would then have to be reviewed.
Les régimes nationaux qui ont été examinés par la Commission sont donc consolidés jusqu'en 2004, ce qui pour autant ne signifie pas qu'ils deviendraient illégaux et qu'ils devraient être remis en cause à cette date.