Vertaling van "candidate countries' laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.
La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

candidate or potential candidate country | enlargement country
pays de l'élargissement

candidate country | candidate state | CC [Abbr.]
État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs
Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Extraordinary Ministerial Conference of Non-Aligned Countries on Peace and International Law
Conférence ministérielle extraordinaire des pays non alignés sur la paix et le droit international

conflict of two laws voted in the same country
conflit des lois dans le temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0110 - EN - Communication from the Commission - Further indicative guidelines for the candidate countries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0110 - EN - Communication de la Commission - Orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats

The Law Approximation Database gives an up-to-date overview of the legislation adopted by each candidate country in their transposition of the acquis communautaire, while CCVista is an electronic database of over 63,000 translations of binding acts in all candidate country languages.
La base de données sur le rapprochement des législations donne un aperçu actualisé de la législation adoptée par chaque pays candidat pour transposer l'acquis communautaire. La base de données électroniques CCVista, quant à elle, regroupe plus de 63 000 traductions d'actes juridiques contraignants dans toutes les langues des pays candidats.

The allocation of these funds transforms the political priorities of the enlargement strategy into concrete actions (such as aligning candidate countries' laws with EU laws and standards).
L’allocation de ces ressources permet de traduire les priorités politiques de la stratégie d’élargissement en actions concrètes (par exemple, l’alignement de la législation des pays candidats à la législation et aux normes de l’UE).

It must also support the candidate countries and potential candidate countries in bringing their structural capacity and legislation into line with the requirements of EU law.
Elle doit également aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à mettre leurs capacités structurelles et leur législation en conformité avec les exigences du droit de l’Union.

Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.
L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0437 - EN - Communication from the Commission on the impact of enlargement on regions bordering candidate countries - Community action for border regions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0437 - EN - Communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières

In 1997 the Commission assessed the membership requests of the candidate countries (i.e. the countries of central and Eastern Europe, Cyprus and Malta, the latter having requested accession in 1999) on the basis of the criteria defined at the Council meeting in Copenhagen in 1993 stating that candidate countries should have "stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights, and respect for and protection of minorities".
En 1997, la Commission a examiné les demandes d'adhésion des différents pays candidats (Pays d'Europe centrale et orientale - PECO et Chypre auxquels s'est ajouté Malte en 1999) au regard des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 qui prévoient notamment la nécessité pour le pays candidat d'avoir "des institutions stables, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection".