Traduction de «canadian arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could the solicitor general explain how it is that an organized crime hitman who had a Canadian arrest warrant out for him for two years, who was wanted in Italy and wanted in Germany, is not only not arrested but fully expects to become a Canadian citizen?
Le solliciteur général pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'un tueur à gages lié au crime organisé qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation depuis deux ans au Canada et qui était recherché en Italie et en Allemagne, n'a non seulement pas été arrêté, mais qu'il peut s'attendre à devenir citoyen canadien?

For ordinary arrests under the Extradition Act or the proposed bill, there will be the option of arrest or summons, and where arrest is the only option in the provisional circumstances, that's why it's important that you have the 24-hour rule, which is, as I understand it, there essentially to prevent long periods of time in police custody before you're brought to a judicial officer, to prevent being held effectively incognito, and the potential for pressure and eliciting statements, and so on, that exists in Canadian law and also in the extradition context.
Pour les arrestations ordinaires, aux termes de la Loi sur l'extradition ou du projet de loi que vous étudiez, il y aura la possibilité d'arrestation ou de sommation et lorsque l'arrestation est la seule option dans les circonstances provisoires, il est important d'avoir la règle de 24 heures qui existe, si je comprends bien, essentiellement pour éviter de longues périodes sous surveillance policière avant d'être amené devant un juge, afin d'éviter des détentions incognito et le risque d'être soumis à des pressions et poussé à faire certaines déclarations, etc. Cette règle de 24 heures existe dans le droit canadien et dans le contexte de l'extradition.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, I noticed that in the news yesterday — and now I am putting Senator Munson in the same league as Jennifer Ditchburn at the Canadian Press — and I commented to my colleagues here that on a day when the world, the Commonwealth and Canada were celebrating the Queen's Diamond Jubilee, when a major arrest had taken place in Berlin, when another major arrest had taken place in Toronto with regard to a very serious incident at the Eaton Centre, those stories came nowhere near a lead story by Jennifer Ditchburn and the Canadian Press on an old story about a citizenship ceremony.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque j'ai pris connaissance de cette nouvelle, hier — et je mets maintenant le sénateur Munson dans la même catégorie que Jennifer Ditchburn, de La Presse Canadienne —, j'ai dit ici même à mes collègues que c'était toute une journée : le monde entier, le Commonwealth et le Canada célébraient le jubilé de diamant de la reine, un criminel notoire avait été arrêté à Berlin et une autre importante arrestation avait été effectuée à Toronto dans la foulée d'une très grave fusillade survenue au Centre Eaton. Pourtant, toutes ces nouvelles avaient été reléguées à l'arrière-plan pour laisser la une à celle de Jennifer Ditchburn, de La Presse Canadienne, à propos d'une vieille histoire relative à une cérémonie de citoyenneté.

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, in particular, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, notably, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;
12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;

J. whereas Zahra Kazemi, a Canadian-Iranian freelance photographer, was arrested on 23 June 2003 while taking photographs outside Tehran’s Evin Prison, and died on 10 July 2003 of a brain haemorrhage resulting from beatings,
J. considérant que Zahra Kazemi, photographe indépendante irano‑canadienne, fut arrêtée le 23 juin 2003 alors qu'elle prenait des photographies à proximité de la prison Evin de Téhéran et décéda le 10 juillet 2003 d'une hémorragie cérébrale causée par des coups qui lui avaient été portés,

J. whereas Zahra Kazemi, a Canadian-Iranian freelance photographer, was arrested on 23 June 2003 while taking photographs outside Tehran's Evin Prison, and died on 10 July 2003 of a brain haemorrhage resulting from beatings,
J. considérant que Zahra Kazemi, photographe indépendante irano-canadienne, fut arrêtée le 23 juin 2003 alors qu'elle prenait des photographies à proximité de la prison Evin de Téhéran et décéda le 10 juillet 2003 d'une hémorragie cérébrale causée par des coups qui lui avaient été portés,

The agreement also provides that the bond posted for the release of the fishing vessel "Estai", which was arrested by the Canadian authorities on 9 March, and the value of its catch will be returned and that the legal proceedings against her master and crew will be stopped.
L'accord prévoit également que la caution et la valeur de la cargaison du navire de pêche ESTAI, arraisonné par le Canada le 9 mars 1995, soient restitués, ainsi que la cessation de toute poursuite judiciaire à l'encontre du capitaine et son equipage.

Meanwhile, Canada stubbornly persisted in its attitude; despite promises not to seize any vessels, three 50mm cannon shots were fired at a Community vessel, the Estai, which was arrested and escorted by five Canadian vessels to the port of St Johns.
Entre temps, le Canada persiste dans son entêtement et malgrè les promesses de ne pas arraisonner de navire, tire 3 coups de canon de 50 m/m sur un navire communautaire l"ESTAI", l'arraisonne et sous l'escorte de 5 navires canadiens celui ci est conduit au port de St. Johns.