Vertaling van "canada will vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

internet voting | I-voting | online voting
vote électronique | vote électronique par Internet | vote en ligne

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

I Can Vote! A User-Friendly Guide to Voting in Canada [ I Can Vote! ]
Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada [ Je peux voter! ]

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.
Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "This vote is the start of a new era in EU-Canada relations - together we are sending a strong signal today.
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Ce vote marque l'avènement d'une nouvelle ère dans les relations entre l'UE et le Canada - Aujourd'hui, nous envoyons conjointement un signal fort au monde.

On 15 February, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada (CETA).
Le 15 février, le Parlement européen a voté en faveur de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA).

(3) Where the directors of Petro-Canada are of the reasonable opinion, from the central securities register of Petro-Canada or otherwise, that a subscriber for or a transferee of voting shares of Petro-Canada would, on acquiring the shares, hold, beneficially own or control voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume that the subscriber or transferee is not and will not be an associate of anyone else and, unless the address to be recorded in the register for the subscriber or transferee is outside Canada, that the shares will not be held, beneficially owned or controlled in contravention of the articles of amendment for Petro-Canada.
(3) Lorsque les administrateurs de Petro-Canada sont fondés à croire, d’après le registre central des valeurs mobilières de Petro-Canada ou pour toute autre raison, qu’un souscripteur ou un cessionnaire d’actions avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des actions, d’actions conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, ils sont également fondés à présumer que le souscripteur ou le cessionnaire n’est ni ne sera lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou du cessionnaire à inscrire dans le registre est à l’étranger, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des actions ne sera pas contraire aux clauses modificatrices des statuts de Petro-Canada.

− (PT) I voted in favour of concluding the EU-Canada Air Transport Agreement, which will enable European airlines to establish direct flights to Canada from any point within Europe, generating, firstly, new opportunities for European companies – in particular, thanks to the possibility of reaching code-sharing agreements and the progressive liberalisation of rules in the area of foreign investment – and, secondly, substantial economic benefits, both for consumers and with regard to job creation.
– (PT) J’ai voté en faveur de l’adoption de l’accord sur le transport aérien entre l’Union et le Canada, qui permettra aux compagnies aériennes d’établir des vols directs entre le Canada et n’importe quelle destination en Europe, générant dans un premier temps de nouvelles possibilités pour les compagnies européennes - notamment grâce à la possibilité de conclure des accords approfondis de partage de codes et la libéralisation progressive des règles en matière d’investissements étrangers - et dans un second temps des bénéfices économiques considérables pour les consommateurs et à travers la création d’emplois.

" (3) No Minister of the Crown shall propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the amendment provides that, where there has been a clear expression of a will by the population of a municipality in the province, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, the territory of that municipality shall continue to be part of Canada if (i) the territory of the municipality is immediately adjacent to the territory of another province; or (ii) the territory of the municipality is part of an unbroken chain of municipal territories in each of which there has been a clear expression of a will by the population of each municipality, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, and the territory of at least one of the municipalities is immediately adjacent to the territory of another province" .
« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .

Moreover, the decision was carried by a margin of one vote after Canada had intervened to ensure it had the support of other Contracting parties.
De plus cette décision a été enlevée à une majorité d'une voix, grace aux "interventions" du Canada qui avait pu s'assurer du soutien d'autres Parties Contractantes.

2. THE COMMISSION PROPOSALS FOR 1991 a) As a consequence of the improving cooperation between the EC and Canada and taking into account that the NAFO Scientific Council, following a Community request, has adopted the principle of offering a range of management options for the different stocks, the Community has voted, at this year's Annual NAFO Meeting, in favour of eight out of ten NAFO proposals for 1991.
2. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR 1991 a) A la suite des progrès de la coopération entre la CE et le Canada et de l'adoption, par le conseil scientifique de la NAFO, sur demande de la Communauté, du principe de l'offre d'une série d'options de gestion des différents stocks, la Communauté s'est prononcée cette année, lors de la réunion annuelle de la NAFO, sur les dix propositions de la NAFO pour 1991.

In this way the European Union demonstrated clearly its commitment to safeguard fishing stocks. Canada then insisted on forcing a vote on a share-out of this total which disregards the European Union's recent fishing patterns, which are the usual basis for international fishing allocations.
Le Canada a alors insisté pour imposer un vote sur une répartition de cette quantité ne tenant aucun compte des modèles de pêche récents appliqués par l'Union, qui constituent pourtant la base habituelle de la répartition des possibilités de capture à l'échelon international, et s'est attribué une part injustifiable et inadmissible au nom de la conservation du poisson.