Traduction de «canada post's remailers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-wide Acid Rain Strategy for Post-2000
stratégie pan-canadienne de lutte contre les pluies acides au-delà de l'an 2000

Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]
demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]

Post-secondary Education: an Imperative for Canada's Future
L'enseignement postsecondaire : une nécessité absolue pour l'avenir du Canada

Conference on Post-Secondary Education Issues in Canada for the 80's
Conférence sur l'Enseignement postsecondaire au Canada dans les années 1980

Canada Post E-commerce Innovator’s Award
Prix Innovateur du cybercommerce de Postes Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] It is not just those in developing countries who migrate: there are doctors and nurses who leave the EU to take up posts for example in the USA, Canada, Australia and New Zealand.
[14] Les citoyens des pays en développement ne sont pas les seuls à émigrer: des médecins et des infirmiers quittent l'Union européenne pour aller travailler par exemple aux États-Unis, au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande.

Blog post by Commissioner Malmström: Signing our agreement with Canada
Article du blog de la Commissaire Malmström: Signature de notre accord avec le Canada

For example, the government has taken the issue of post office remailers, which was before the House last year under two other bill numbers, and it has put it in this bill.
Par exemple, le gouvernement a inclus dans ce projet de loi omnibus la question des entreprises de repostage qui a fait l'objet de deux projets de loi distincts sur lesquels la Chambre s'est penchée l'an dernier.

We have the issue of the post office remailers that was introduced last year under Bill C-44 and Bill C-14.
Il y a les projets de loi sur les entreprises de repostage présentés l'année dernière, le C-44 et le C-14 qui posaient problème.

The courts have rightly ruled, in reading the exclusive privilege of Canada Post, that remailing is an infringement upon Canada Post's exclusive jurisdiction.
Les tribunaux ont jugé, avec raison, que le repostage contrevient au privilège exclusif de la Société canadienne des postes.

In fact, he knows that is not true. The truth is that the $50 million has never been received by Canada Post because remailers have been doing business for some 20 years in Canada and continue to this very day to do business.
En réalité, la Société canadienne des postes n'a jamais eu cette somme, puisque les entreprises de repostage sont actives au Canada depuis environ 20 ans et le sont encore à ce jour.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

Legislation cannot be enacted without hearing from Canada Post's remailers.
On ne pourra pas adopter un projet de loi sans entendre les reposteurs ou Postes Canada. C'est impensable.

Duncan Campbell in STOA, Part 2/5, 1999, with reference to Financial Post, Canada, 28 February 1998
Duncan Campbell in STOA 2/5 (1999) avec référence au Financial Post, Canada, 28.2.1998