Vertaling van "canada decision called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal basis calling for a majority decision
base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

Call forwarding busy | Call forward on busy (Canada) | CFB
renvoi des appels en cas d'occupation

call by referee [ referee's decision ]
décision de l'arbitre

Decision 86.01: application for approval: Hibernia Canada - Newfoundland Benefits Plan, Hibernia Development Plan [ Decision 86.01 ]
Décision 86.01 : demande d'approbation : Plan de retombées économique d'Hibernia pour le Canada et Terre-Neuve, Plan de mise en valeur d'Hibernia [ Décision 86.01 ]

A Framework for Evaluation and Policy Decisions for Community-Based Health Care in Canada - Focus on Health Human Resources
Cadre d'évaluation et d'orientation pour les soins de santé communautaire au Canada - Ressources humaines en santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That view of it was also supported in a Supreme Court of Canada decision called Clark v. Clark, which said that Mr. Clark's pension was security for their retirement.
C'est le point de vue qui a été retenu dans l'arrêt de la Cour suprême du Canada intitulé Clark c. Clark, dans lequel la Cour a considéré que la pension de M. Clark était une garantie pour la durée de sa retraite.

4. Welcomes the decisions taken by the United States, the United Kingdom, South Korea and Canada to impose new targeted sanctions on Iran in the light of the IAEA report; strongly condemns the attack by demonstrators on the UK Embassy in Tehran on 29 November 2011; calls on the Iranian government to fulfil its international obligations, including the Vienna Convention, to protect diplomats and Embassies;
4. salue les décisions prises par les États-Unis, le Royaume-Uni, la Corée du Sud et le Canada d'appliquer de nouvelles sanctions ciblés contre l'Iran à la suite du rapport de l'AIEA; condamne résolument l'attaque de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran par des manifestants le 29 novembre 2011; invite le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales, y compris la convention de Vienne, qui lui imposent de protéger les diplomates et les ambassades;

53. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection should be ambitious also in the context of fighting terrorism; calls on the Commission to respect EU data protection when negotiating with third countries, stressing that Parliament will carefully scrutinise all proposals, including EU-PNR and an EU system for extraction of financial data and any EU PNR agreements with third countries (with negotiations currently under way with the US, Canada and Australia) for their compliance with fundamental rights;
53. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée («cloud computing») et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);

47. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection should be ambitious also in the context of fighting terrorism; calls on the Commission to respect EU data protection when negotiating with third countries, stressing that Parliament will carefully scrutinise all proposals, including EU-PNR and an EU system for extraction of financial data and any EU PNR agreements with third countries (with negotiations currently under way with the US, Canada and Australia) for their compliance with fundamental rights;
47. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée ("cloud computing") et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

69. Believes that the Community's decision to prohibit the import of hormone-treated beef has been fully justified by scientific studies and calls on Canada and the US to remove their unjustified, WTO-incompatible sanctions on European goods without further delay;
69. estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens;

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

Having regard to the Council's Decision of 22 July 1997 approving the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and calling upon the Commission to intensify its efforts to reach an agreement with the United States of America that is equivalent to the Agreement with Canada and the Russian Federation,
vu la décision du Conseil du 22 juillet 1997 approuvant l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie et invitant la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie,

It responds to a Tax Court of Canada decision called Price, which alluded to the complexity associated with taxing non-resident pilots earning income in Canada.
Elle tire les conséquences d'une décision de Cour canadienne de l'impôt dans Price c. La Reine, qui s'est penchée sur la complexité de l'imposition des gains au Canada des pilotes non résidents.