Vertaling van "canada's unanimous ruling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Eating Well with Canada's Food Guide [ Canada's Food Guide to Healthy Eating | Canada's Food Guide | Canada's Food Rules | Canada's Official Food Rules ]
Bien manger avec le Guide alimentaire canadien [ Guide alimentaire canadien pour manger sainement | Guide alimentaire canadien | Règles alimentaires au Canada | Règles alimentaires officielles au Canada ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents
Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

It was Justice Bastarache who wrote the Supreme Court of Canada's unanimous ruling ordering the RCMP to provide fully bilingual services in New Brunswick, finding in favour of Marie-Claire Paulin, a francophone in the province who was issued a speeding ticket in English.
On se souviendra que c'est le juge Bastarache qui a rédigé un arrêt unanime de la Cour suprême décidant que la GRC devra dorénavant fournir des services entièrement bilingues au Nouveau-Brunswick donnant ainsi gain de cause à Marie-Claire Paulin, une francophone de la province qui avait reçu en anglais une contravention pour excès de vitesse.

Section 41 of the Constitution of Canada provides that an amendment to the Constitution of Canada in relation to the composition of the Supreme Court of Canada cannot be achieved without the unanimity rule.
Cette disposition prévoit que toute modification à la Constitution du Canada concernant la composition de la Cour suprême du Canada doit être adoptée en fonction de la règle de l'unanimité.

Mr. Speaker, today the Supreme Court of Canada unanimously ruled in favour of InSite and against years of Conservative interference.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada s'est prononcée unanimement pour l'oeuvre du centre d'injection supervisé InSite et contre les années d'interférence des conservateurs.

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.
J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

Late in 2004, the Supreme Court of Canada addressed this issue in its unanimous ruling in the Auton decision.
Vers la fin de 2004, la Cour suprême du Canada a traité cette question dans sa décision unanime concernant l'affaire Auton.

Had it not been for this nonsensical unanimity rule in the Council, it would have been there much sooner.
Et elle y aurait été beaucoup plus tôt sans cette absurde règle de l’unanimité au Conseil.

With twenty-seven or thirty Member States, you cannot continue to work with the unanimity rule.
On ne peut pas continuer à appliquer la règle de l’unanimité avec vingt-sept ou trente États membres.

For general use in Canada, the unanimity rule, according to section 41, would come under that category, as would the federal part of section 133 of the Constitution Act of 1867 and the federal part of sections 16 to 22 of the Charter of Rights of 1982.
Pour l'ensemble du Canada, la règle de l'unanimité s'impose, conformément à l'article 41, le rôle du fédéral étant défini à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux articles 16 à 22 de la Charte des droits de 1982.