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Finance Bill
Land tax bill BT
Tax Bill
Taxation bill
Taxing bill

Vertaling van "canada's tax bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


taxation bill | taxing bill

bill d'imposition | projet de loi fiscal


Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]


land tax bill BT

projet de loi d'imposition foncière BT


Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio


Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce

Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
What is transfer pricing and how can it be used by companies in the digital economy to reduce tax bills?

Qu'entend-on par «prix de transfert» et comment les entreprises de l'économie numérique peuvent-elles s'en servir pour réduire leur contribution fiscale?


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.


Hybrid mismatches are frequently exploited by aggressive tax planners to minimise their tax bills.

Les dispositifs hybrides sont souvent exploités par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive afin de réduire au minimum leur contribution fiscale.


The German legislation grants vehicles registered in Germany the benefit of a 1:1 deduction of the road charge from their annual vehicle tax bill.

La législation allemande prévoit, en faveur des véhicules immatriculés en Allemagne, la possibilité de déduire la redevance routière de la contribution fiscale due chaque année, dans une proportion de un pour un.


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Some companies exploit the differences in Member States' rules to minimise their tax bills by shifting profits within the EU.

Certaines entreprises exploitent les différences qui existent entre les régimes des États membres pour réduire au minimum leur contribution fiscale en transférant leurs bénéfices au sein de l’Union.


A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;


A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;


A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;


Our businesses have to comply with extremely demanding standards of worker protection, meet high wage and tax bills, abide by laws placing strict controls on emissions into the environment, and abide by conditions imposed by local planning regulations.

Nos entreprises sont tenues de respecter des normes extrêmement strictes en ce qui concerne la protection des travailleurs; elles doivent assumer d’importants coûts salariaux et fiscaux, doivent se plier à des lois imposant des contrôles stricts sur les émissions dans l’environnement, et se conformer aux réglementations locales en matière d’urbanisme.


It is an open secret that companies regularly use cross-border loss relief to reduce their tax bill by moving their profits to low-tax zones and low-tax countries.

Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle.




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Date index: 2024-10-05
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