Vertaling van "canada's sovereign parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government and Canada's 39th Parliament: Questions and Answers
Le gouvernement du Canada et la 39e législature : questions et réponses

Asia Pacific Foundation of Canada's Joint Report to Parliament
Rapport conjoint au Parlement de la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Advisory Board to the Report to Parliament State of Canada's Forests
Conseil consultatif pour le Rapport du Parlement sur l'état des forêts du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.
Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

That is a very perverse argument to make, that to make the types of decisions necessary for Canadians in the future, we somehow have to rip more power away from this sovereign parliament and away from our sovereign Canadian institutions in terms of the Bank of Canada.
Il s'agit là d'un argument très pervers qui prétend que, pour prendre les décisions nécessaires pour l'avenir des Canadiens, il faut enlever des pouvoirs au Parlement et aux institutions canadiennes souveraines comme la Banque du Canada.

Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.
Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

European Commission welcomes Parliament's support of trade deal with Canada // Strasbourg, 15 February 2017
La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à l'accord commercial avec le Canada // Strasbourg, le 15 février 2017

On Canada Day, she was on Parliament Hill with her husband Prince Philip the Duke of Edinburgh, Prime Minister Harper, Laureen Harper, the Minister of Canadian Heritage, many honourable senators and members of the House of Commons, and thousands and thousands of Canadians — uniting the Sovereign, Parliament and the people.
Le jour de la fête du Canada, elle était sur la Colline du Parlement, avec son mari, le prince Philip, duc d'Édimbourg, le premier ministre Harper, Laureen Harper, le ministre du Patrimoine canadien, de nombreux sénateurs et députés, et plusieurs milliers de Canadiens — un événement réunissant la souveraine, le Parlement et le peuple.

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

Further, this proposition is a curious mischief because it seeks to enlist our citizens themselves to relinquish - no, to extinguish - the citizens' own rights to their own one sovereign Parliament and to their own one sovereign representative institution, which is composed of the Senate and the House of Commons.
De plus, cette proposition est un vilain tour qu'on joue aux gens, car on cherche à amener les citoyens eux-mêmes à abandonner - non, à éteindre - leur droit à un Parlement souverain, à une institution représentative souveraine, composée du Sénat et de la Chambre des communes.

Senator Fraser: Perhaps I am just obsessed and it is not a problem, but I do have a difficulty with the notion that this Parliament, this sovereign Parliament, is being asked to assent to a bill that has been, in English, " laid before," in French, " déposé devant," the Parliament of another sovereign country before we know the final form of that bill.
La sénatrice Fraser : Peut-être que je ne suis qu'obnubilée par ce problème qui n'en est pas un, mais ce qui me pose problème, c'est le fait qu'on ait demandé à notre Parlement souverain de consentir à un projet de loi qui a été, « laid before » en anglais, et en français, « déposé devant » le parlement d'un autre pays souverain avant qu'on ait vu la version finale de ce projet de loi.

The only missing item in the circumstances at play now is that we need a better understanding among parliamentarians of the process that is at play so that the next time a commission report comes up it will not be necessary for parliamentarians to stand and say “How can one court of unelected judges be dictating to Canada's sovereign Parliament what it must legislate?”
Ce qui manque à l'heure actuelle est une meilleure compréhension de la part des parlementaires du processus en cause. Ainsi, la prochaine fois qu'une commission déposera son rapport, il ne sera pas nécessaire que les parlementaires se lèvent pour dire «Comment une cour de juges non élus peut-elle dicter au pouvoir souverain du Parlement les lois qu'il doit adopter?»