Traduction de «canada's senate despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]
Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Special Joint Committee on Canada's International Relations [ Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Canada's International Relations ]
Comité mixte spécial sur les relations extérieures du Canada [ Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur les relations extérieures du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite progress in relation to some third countries (Australia, Canada), there still remain other third countries in connection with which reciprocal visa-free travel for citizens of all Member States has not yet been achieved.
Malgré les avancées obtenues en la matière avec certains pays tiers (Australie, Canada), la réciprocité de l’exemption de visa pour les citoyens de tous les États membres n’a toujours pas été réalisée avec d’autres pays tiers.

Despite the stepping up of political and technical contacts, there have not been comparable indications of progress towards the lifting of visas with the United States as those seen with Canada.
Malgré l'intensification des contacts politiques et techniques, la Commission déplore l'absence d'avancées vers la levée de l'obligation de visa avec les États-Unis, comparables à celles observées avec le Canada.

However, despite the constructive engagement in particular of the Canadian government, citizens from some EU Member States still need visas to travel to the US and Canada.
Toutefois, malgré l'engagement constructif du gouvernement canadien en particulier, les ressortissants de certains États membres de l'UE ont encore besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis et au Canada.

While with Japan full reciprocity was achieved in December 2015 and with Australia in June 2015, the U.S., Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver.
Alors que la réciprocité est totale avec l'Australie et le Japon, depuis respectivement juin et décembre 2015, les États-Unis, le Canada et le Brunei continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa, bien que leurs propres ressortissants bénéficient d'une exemption de visa dans toute l'Union.

Despite the two further documents sent by EDF to the Senate with its letter of 15 September 1997, the principles, figures and their application to shareholder remuneration by EDF as set out in the memo of 27 July 1996 were not analysed or included in the Senate report.
En dépit des deux autres documents transmis au Sénat par EDF dans sa lettre du 15 septembre 1997, les principes, chiffrages et l'application de ceux-ci à la rémunération de l'actionnaire par EDF présentés dans la note du 27 juillet 1996 n'ont pas été analysés ni repris dans le rapport du Sénat.

whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

Nevertheless, despite this upward valuation of the original values, it was noted that the asset values of the applicants, when expressed as a ratio of production to value of the assets, still appear to be significantly lower than the asset values of the companies comprising the Community industry and a major producer with similar extraction and production capacity in Canada.
Néanmoins, malgré cette réévaluation à la hausse des valeurs d’origine, il a été observé qu’exprimée sous forme de rapport entre la production et la valeur patrimoniale, la valeur des actifs des requérants reste sensiblement inférieure à celle des actifs des sociétés constituant l’industrie communautaire et d’un gros producteur canadien aux capacités d’extraction et de production similaires.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.