Traduction de «canada's security given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Of Fireproof Houses: Canada's Security
Doit-on se soucier de la défense du Canada?

right given as a security
droit donné en sûreté

securities and guarantees given
cautions et garanties données

a Community trade mark may be given as security
la marque communautaire peut être donnée en gage

Canada's Human Security Web Site [ Canada's Human Security ]
Site Web de la sécurité humaine du Canada [ Sécurité humaine du Canada ]

The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]
L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- How can adequate public funding of universities be secured, given the budgetary constraints and the need to ensure democratic access?
- Comment assurer un financement public suffisant des universités, compte tenu à la fois des contraintes budgétaires et de la nécessité d'assurer des conditions démocratiques d'accès ?

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

42. If the authorized representative of a Canadian vessel or the registered owner of a Canadian aircraft has been convicted of an offence under this Act, the convicting court may, if the vessel or aircraft was seized under section 32 or subsection 35(1), in addition to any other penalty imposed, order that the vessel or aircraft, or any security given under subsection 34(1) be forfeited, and on the making of the order, the vessel or aircraft or security is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
42. En cas de déclaration de culpabilité du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou du propriétaire enregistré d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, le tribunal qui prononce la condamnation peut, si la saisie s’est effectuée en application de l’article 32 ou du paragraphe 35(1), ordonner, outre les peines qu’il impose par ailleurs, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada de l’objet saisi ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 34(1).

(5) Once they have been provided with the notice of default, the person shall pay the amount set out in it or, if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
(5) Sur notification de l’avis, l’intéressé paye la somme prévue dans l’avis, ou la confiscation de la caution s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

231. If the owner of any ship, aircraft, platform or other structure has been convicted of an offence under this Act, the convicting court may, if the ship, aircraft, platform or structure was seized under section 220 or subsection 223(1), in addition to any other penalty imposed, order that the ship, aircraft, platform or structure, or any security given under subsection 222(1), be forfeited, and on the making of such an order the ship, aircraft, platform, structure or security is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
231. En cas de déclaration de culpabilité du propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage pour une infraction à la présente loi, le tribunal qui prononce la condamnation peut, si la saisie s’est effectuée en application de l’article 220 ou du paragraphe 223(1), ordonner, outre les peines qu’il impose par ailleurs, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada de l’objet saisi ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 222(1).

This Chapter shall not apply to securities given to ensure payment of import and export duties referred to in Council Regulation (EEC) No 2913/92
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92

Many provisions in agricultural legislation of the Union provide that the security given is forfeited if any obligation secured is breached, without making any distinction between the types of infringement.
De nombreuses dispositions de la législation agricole de l’Union prévoient que la garantie constituée est acquise en cas de violation d’une obligation garantie, sans faire de distinction entre les types de violation.

This Chapter shall not apply to securities given to ensure payment of import and export duties referred to in Council Regulation (EEC) No 2913/92
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil