Traduction de «canada's regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Canada's Regulatory Compliance Project
Projet d'adhésion au droit réglementaire

Canada's Regulatory Impact Analysis Program
Programme d'analyse d'impact de la réglementation au Canada

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

Canada's Surveillance - NAFO Regulatory Area
La surveillance canadienne - zone réglementée par l'OPANO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

WHEREAS securities are now regulated by each province; AND WHEREAS regulation by each province results in duplication and inconsistencies in the regulation of securities in Canada; AND WHEREAS the replacement of the provincial regulatory regimes by a single regulatory regime for the entire country would eliminate such duplication and inconsistencies; AND WHEREAS having a single securities regulator for Canada would facilitate modernization and improvements in productivity, efficiency and enforcement; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement de chaque province; que cette situation entraîne des dédoublements et un manque d'uniformité dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada; que l'instauration d'un seul régime de réglementation pour l'ensemble du pays en remplacement des divers régimes provinciaux permettrait d'éliminer ces dédoublements et ce manque d'uniformité; que le fait d'avoir au Canada un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières faciliterait la modernisation du régime et l'amélioration de la productivité, de l'efficacité et de l'application des règles,

This bill is the third in a suite of legislation aimed at improving the regulatory regime in Canada’s northern territories in accordance with commitments set out in the federal government’s 2010 Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes.1 It follows:
Ce projet de loi est le troisième d’une série de mesures législatives ayant pour but d’améliorer le régime de réglementation dans les territoires du Nord du Canada, conformément aux engagements pris par le gouvernement fédéral en 2010 dans son Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord1. Il a été précédé par :

The objective of Bill S-6 is to update the regulatory regime in Yukon and Nunavut and align it with other regulatory regimes throughout Canada.
Le projet de loi S-6 vise à mettre à jour le régime de réglementation au Yukon et au Nunavut de manière à l’aligner sur ceux qui sont en vigueur ailleurs au Canada.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

(b) where the competent national regulatory authorities have not been able to reach an agreement on the appropriate regulatory regime within six months from the date the file was brought before the last of these regulatory authorities.
b) si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l’introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités.

What our committee recommended to the government is that in Canada, yes, a regulatory regime is important, but in Canada, why can the Conservative government not fund the regulatory system similar to what is done in the United States and Europe?
Ce que notre comité a recommandé au gouvernement, c'est que, oui, un régime de réglementation est important, mais au Canada pourquoi le gouvernement conservateur ne finance-t-il pas ce régime comme cela se fait aux États-Unis et en Europe?

Given his call for the committee to review Canada's economic and regulatory regime as it affects the Canadian air industry, the committee made recommendations on ways to improve the same regulatory regime for the benefit of the Canadian air industry and Canadian taxpayers.
À l'issue de son étude, le comité a formulé des recommandations sur la façon d'améliorer le régime de réglementation pour le bénéfice de l'industrie canadienne du transport aérien et celui des contribuables.

From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.
Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.