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Traduction de «canada's regime otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime

Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada


Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes


Canada’s Marine Oil Spill Prevention, Preparedness and Response Regime

régime canadien de prévention, de préparation et d’intervention au regard des déversements d’hydrocarbures en milieu marin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, I would imagine that there is sufficient regulation under the Law Society of Upper Canada's regime; otherwise, paralegals wishing to practise in the area would be faced with the task of answering to two masters, if they were answering to both the Law Society of Upper Canada and another regulatory body.

Cependant, je suppose que le Barreau du Haut-Canada impose une réglementation suffisante aux personnes qui relèvent de son régime; sinon, les parajuristes qui souhaitent pratiquer dans ce secteur devraient répondre à deux maîtres, en l'occurrence le Barreau du Haut-Canada et un autre organisme de réglementation.


Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.


On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.

En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.


Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un contrat unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l'article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.


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(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


That is why a Liberal government—needless to say—introduced legislation to establish Canada's access to medicines regime, otherwise known as CAMR.

Voila pourquoi, bien sûr, un gouvernement libéral a présenté un projet de loi connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM.


Canadians were very proud when Parliament unanimously passed reforms to the Patent Act in 2004, called Canada's Access to Medicines Regime, otherwise known as CAMR.

Les Canadiens ont été fiers lorsque la Parlement a adopté à l'unanimité, en 2004, des réformes à la Loi sur les brevets qui ont mené à la création du Régime canadien d'accès aux médicaments, également connu sous le nom de RCAM.


All Canadians, aboriginal or otherwise, benefit equally from Canada's national intellectual property regime within Canada and abroad.

J'ajouterai à mes propres observations, concernant les préoccupations que suscite la déclaration pour le gouvernement, que le régime national canadien en matière de propriété intellectuelle ne fait pas de discrimination contre les citoyens autochtones ni contre aucun autre groupe au Canada.


It covers all B2C commercial practices, unless otherwise explicitly stipulated, such as in the case of conditions of establishment or of authorisation regimes (see Article 3(8)).

Elle s’applique à toutes les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs, sauf disposition expresse contraire, comme c’est le cas pour les conditions d’établissement ou les régimes d’autorisation (voir article 3, paragraphe 8).


disposed of in such a way that the persistent organic pollutant content is destroyed or irreversibly transformed so that they do not exhibit the characteristics of persistent organic pollutants or otherwise disposed of in an environmentally sound manner when destruction or irreversible transformation does not represent the environmentally preferable option or the persistent organic pollutant content is low, taking into account international rules, standards, and guidelines, including those that may be developed pursuant to paragraph 2, and relevant global and regional regimes governing ...[+++]

sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondia ...[+++]




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Date index: 2025-11-09
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