Vertaling van "canada's proposed suite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CFI's Program proposal [ Canada Foundation for Innovation's Program proposal ]
proposition de la FCI [ proposition de la Fondation canadienne pour l'innovation ]

Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]
Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

leaves it to the relevant authorities or professional bodies in the EU and Canada to negotiate a proposal on mutual recognition that can then be integrated into CETA.
laisse aux autorités compétentes ou aux organismes professionnels de l’UE et du Canada le soin de négocier une proposition sur la reconnaissance mutuelle, qui pourra être intégrée dans l’AECG.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Today the European Commission formally proposed to the Council of the EU the signature and conclusion of a free trade agreement between the EU and Canada, known as the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA.
Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG.

European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal // Strasbourg, 5 July 2016
La Commission européenne propose la signature et la conclusion d’un accord commercial entre l’UE et le Canada // Strasbourg, le 5 juillet 2016

On 21 June 2013, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Omers Administration Corporation (‘OMERS’, Canada) and Alberta Investment Management Corporation (‘AIMCo’, Canada), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control over Vue Entertainment International Ltd (‘VUE’, United Kingdom), by way of purchase of shares.
Le 21 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Omers Administration Corporation («OMERS», Canada) et Alberta Investment Management Corporation («AIMCo», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Vue Entertainment International Ltd («VUE», Royaume-Uni), par achat d'actions.

The proposal refers in this regard to the fact that the agreement with the US and with Canada foresee such reciprocal treatment ‘which may be enforced automatically’ (38).
La proposition fait référence à cet égard au fait que les accords conclus avec les États-Unis et avec le Canada prévoient cette réciprocité «qui peut être appliquée automatiquement» (38).

He also questions the significance of the ‘reciprocity’ principle mentioned in the proposal, and its application to countries already bound by an agreement with the EU, like Canada or the US.
Il s'interroge également sur l'importance du principe de «réciprocité» visé dans la proposition et sur son application à des pays déjà liés par un accord avec l'UE, comme le Canada ou les États-Unis.

From these observations arises the question of the impact of the proposal on the existing agreements with Canada and the USA.
Ces remarques amènent à poser la question de l'incidence de la proposition sur les accords existants conclus avec le Canada et les États-Unis.

It is not clear what conditions will apply to such transfers where different sets of rules exist: the conditions of transfer under the present proposal, together with those of the data protection framework decision, and the existing international agreements (with the USA and Canada).
Il n'apparaît pas clairement quelles conditions ces transmissions devront respecter lorsque différentes règles sont applicables: les conditions prévues par la présente proposition, celles fixées par la décision-cadre relative à la protection des données ou celles définies par les accords internationaux existants (avec les États-Unis et le Canada).

While similar strategies are being pursued with other EU trading partners, notably Mercosur and Canada, this annex outlines an approach customised to suit ASEAN's unique situation and requirements.
Alors que des stratégies similaires sont poursuivies avec les autres partenaires commerciaux de l'UE, notamment le MERCOSUR et le Canada, cette annexe décrit l'approche spécifique définie pour répondre à la situation particulière et aux besoins de l'ANASE.