Vertaling van "canada's previous legislation " (Engels → Frans) :

It merges the previous legislation, Directives 2000/13/EC on the labelling of foodstuffs and 90/496/EEC on nutritional labelling.
Il est le résultat de la fusion de l’ancienne législation, c’est-à-dire de la directive 2000/13/CE relative à l’étiquetage des denrées alimentaires et de la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel.

The timeshare market has evolved and new holiday products not covered by previous legislation have appeared on the market.
Le marché des contrats d’utilisation de biens à temps partagé a évolué, et de nouveaux produits de vacances non couverts par la législation précédente ont fait leur apparition sur le marché.

Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Ref.): Madam Speaker, my question for my colleague relates to the fact that if this legislation is found wanting as the previous legislation was found wanting, and the member may correct me if I am mistaken, but I understand that if the legislation is found in the international arena to be lacking, if it is challenged and if Canada loses, retaliatory measures may be sought under the auspices of the international organization to go after another Canadian industry.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Madame la Présidente, voici ma question. Si la mesure législative proposée ici est jugée déficiente comme la précédente du point de vue des règles internationales et fait l'objet de contestations, n'est-il pas vrai—le député me corrigera si je fais erreur—n'est-il pas vrai que, si le Canada perd sa cause, des mesures de représailles pourraient être prises, sous les auspices de l'organisation internationale, contre une autre industrie canadienne?

The Canada Health Act incorporated all the previous legislation into this one piece of legislation.
La Loi canadienne sur la santé incorporait toutes les lois précédentes.

If you disagree with the legislation that is now in force, you agreed entirely with the previous legislation and you do not find any need to change the previous legislation, how can we deal with the proposed regulations?
Si vous ne souscrivez pas à la loi actuelle, c'est donc que vous souscriviez sans réserve à la loi précédente et que vous ne jugez pas important de modifier la loi précédente. Dans ce cas, à quoi cela servirait-il de discuter des règlements proposés?

Yet, I hear a Bloc member saying that this legislation, which is intended to renew previous legislation passed by a previous Liberal government, is useless.
Malgré tout, un député bloquiste prétend que ce projet de loi visant à renouveler une mesure législative adoptée par un gouvernement libéral précédent est inutile.

- the en-route charging system (Commission Regulation adopted on 16.12.2010 amending previous legislation)[11]
- le système de redevances de route (règlement de la Commission adopté le 16.12.2010 modifiant la législation précédente)[11].

As with the previous legislation, Bill C-2 purports to make the Canada Elections Act and activities of political parties more transparent and democratic, but by reducing the annual contribution of individual donors from $5,000 to $1,000 and by eliminating all donations from trade unions and corporations, the new legislation will further tilt the playing field against those parties without representation in the House of Commons and in favour of those who currently dominate the House.
Comme la mesure législative précédente, le projet de loi C-2 vise à rendre la loi électorale et les activités des partis politiques plus transparentes et plus démocratiques, mais en faisant passer la contribution annuelle des particuliers de 5 000 à 1 000 $ et en éliminant totalement les dons des syndicats et des sociétés privées, la nouvelle loi va faire une fois de plus pencher la balance au détriment des partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes et en faveur de ceux qui y sont déjà.