Vertaling van "canada's permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's Permanent Mission to the International Civil Aviation Organisation (ICAO)
Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Canada-United States Permanent Joint Board of Defence [ PJBD | Canada-U.S. Permanent Joint Board of Defence ]
Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis

docket | docket book | clerk's permanent record book
plumitif | registre d'audience | record des audiences

Canada-U.S. Permanent Joint Board on Defence
Commission mixte permanente canado-américaine de défense

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Canada
Canada

Eating Well with Canada's Food Guide [ Canada's Food Guide to Healthy Eating | Canada's Food Guide | Canada's Food Rules | Canada's Official Food Rules ]
Bien manger avec le Guide alimentaire canadien [ Guide alimentaire canadien pour manger sainement | Guide alimentaire canadien | Règles alimentaires au Canada | Règles alimentaires officielles au Canada ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

permanent threshold shift | P T S
déplacement permanent de seuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The signed EU-Canada trade deal (CETA) and the EU-Vietnam trade agreement both contain a reference to the establishment of a permanent multilateral investment court.
L'accord commercial signé entre l'Union et le Canada (AECG) et celui conclu entre l'Union et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements.

The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.
Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.
Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

The EU and Canada both share the objective of establishing a permanent multilateral investment court.
L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

I. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;
I. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;

J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;
J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;

J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;
J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de «recevoir positivement» la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;

5. Takes note of the Kiruna Declaration of the Arctic Council in May 2013, and its decision on the permanent observer status for the EU as well as other state entities; urges the Commission to follow up on the outstanding seal products ban issue with Canada and to duly inform the European Parliament regarding that process; regrets the effects which the EU regulation relating to the ban on seal products has produced for sections of the population, and in particular for indigenous culture and livelihood;
5. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement européen concernant ce processus; déplore les effets produits par la réglementation de l'Union relative à l'interdiction des produits dérivés du phoque sur certains segments de la population, et en particulier sur la culture et le mode de vie autochtones;

3. Takes note of the Kiruna Declaration of the Arctic Council in May 2013, and its decision on permanent observer status for the EU as well as other state entities; urges the Commission to follow up on the outstanding seal products ban issue with Canada and to duly inform Parliament regarding that process;
3. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement concernant ce processus;

The agreement between the EU and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply chain security was signed today in the premises of the Council in Brussels, between Rory Montgomery, Irish Permanent Representative to the EU and chairman of the Permanent Representatives Committee, David Plunkett, Ambassador of Canada to the EU, and Heinz Zourek, Director General of Taxation and Customs Union of the European Commission.
L'accord entre l'UE et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement a été signé ce jour à Bruxelles dans les locaux du Conseil par M. Rory Montgomery, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'UE et président du Comité des représentants permanents, M. David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l'UE, et M. Heinz Zourek, directeur général de la direction générale de la Commission européenne compétente pour la fiscalité et l'union douanière.