Traduction de «canada's only permanent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Permanent Joint Board on Defence
Commission mixte permanente canado-américaine de défense

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Canada-United States Permanent Joint Board of Defence [ PJBD | Canada-U.S. Permanent Joint Board of Defence ]
Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis

Canada's Permanent Mission to the International Civil Aviation Organisation (ICAO)
Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.
// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.
Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.

As a Nova Scotian, I'm the only permanent Atlantic Canada member of the Standing Committee on Finance, so it's terrific to be here in particularly my own province to hear your views on this.
Je réside en Nouvelle-Écosse, et je suis le seul membre permanent du Comité des finances qui représente le Canada de l'Atlantique. Je suis donc très heureux d'être ici, dans ma propre province, pour recueillir vos points de vue.

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

For example, if an EU firm wants to export toys it will only need to get its product tested once, in Europe, to obtain a certificate valid for Canada, thus saving time and money.
Ainsi, si une entreprise de l’UE souhaite exporter des jouets, elle ne devra plus soumettre ses produits à des essais qu’une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valable pour le Canada, ce qui lui permettra d’économiser du temps et de l’argent.

It is not only permanent residents who commit crimes in Canada.
Les crimes ne sont pas commis uniquement par des résidents permanents.

In 2004, the Quebec government introduced the only permanent income averaging system in Canada.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada.

In 2004 the Government of Quebec enacted Canada's only permanent income-averaging system, once again leading the way in terms of supporting artists.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.

To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.
Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.