Traduction de «canada's mandate does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parks Canada's Mandate for Change
Parcs Canada : un mandat de renouveau

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?
Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Health Canada's mandate does not include oversight of these individual patient-related medical decisions, which may include using a marketed drug to treat a condition or in a population for which it was not specifically authorized by Health Canada.
Le mandat de Santé Canada ne l'autorise pas à contrôler la décision des médecins relative au traitement d'un patient, par exemple la prescription d'un médicament pour traiter une maladie ou une catégorie de personnes autre que celle expressément autorisée par Santé Canada.

In the specific case of TiSA, the European Commission has concluded that the publication of the mandate does not undermine the EU's negotiating position and does not harm its interests with regard to our international relations.
Dans le cas spécifique de l’ACS, la Commission européenne a conclu que la publication de son mandat ne portait pas atteinte à la position de négociation de l’Union européenne et ne portait pas préjudice à ses intérêts en ce qui concerne ses relations internationales.

The Continuing Committee’s mandate does not give it any policy or decision-making authority, although the Continuing Committee can make recommendations to the ministers responsible on its views concerning the development of Canada ’s positions on international human rights issues.
Dans l’exercice de son mandat, il n’a aucun pouvoir politique ni décisionnel, mais il peut présenter aux ministres responsables des recommandations concernant l’établissement des positions du Canada au sujet de questions internationales relatives aux droits de la personne.

Senator Mercer: One of the problems, of course, is that your mandate does not cover the appointment of board members of agencies such as the Atlantic Canada Opportunities Agency, ACOA.
Le sénateur Mercer : Bien sûr, l'un des problèmes est que votre mandat ne s'étend pas à la nomination des membres du conseil d'administration d'organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA.

87. Denounces the EPAs that have entered into force to date; calls for the establishment of a new mandate focusing on development in the negotiations on EPAs based on solidarity, and the establishment of mechanisms to protect local and regional markets for the benefit of local producers; asks the Commission to make every effort to ensure that this new mandate does not allow any blackmailing on development assistance, no pressure either in terms of time or cost and that it respects the sovereign equality of ACP countries;
87. dénonce les accords de partenariat économique (APE) en vigueur à ce jour; demande la définition d'un nouveau mandat privilégiant, dans les négociations sur les APE, un développement fondé sur la solidarité, ainsi que l'instauration de mécanismes visant à protéger les marchés locaux et régionaux au profit des producteurs locaux; demande à la Commission de déployer tous les efforts pour que ce nouveau mandat ne permette pas d'exercer un chantage à l'aide au développement ou des pressions quant aux délais ou aux coûts et respecte l'égalité souveraine des États ACP;

O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,
O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

When it does conduct a review, its mandate does not allow it to discipline the industry, but simply to determine how it generally operates.
Lorsqu'il mène une étude, son mandat ne consiste pas non plus à discipliner l'industrie, mais simplement à expliquer son fonctionnement général.

As for the treaty itself, we will be able to give a definitive judgment on it only after we have seen the final text that will be derived from it. Doubts remain, but the mandate does at least have the virtue of taking up the institutional innovations that were contained in the first part of the draft constitution and that have scarcely been challenged, even in countries in which the 'No' vote prevailed in the referendum.
Quant au traité lui-même, l’on ne pourra définitivement en juger qu’au vu du texte final qui en sera issu, et des incertitudes demeurent, mais le mandat a au moins le mérite de reprendre les innovations institutionnelles qui étaient contenues dans la première partie du projet de constitution et qui avaient été peu contestées, même dans les pays où le «non» l’avait remporté au référendum.