Traduction de «canada's firearms registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Display Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'exposition sécuritaire des armes à feu

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Storage Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College was updated on the Comprehensive Economic and Trade Agreement with Canada (CETA) and on the inter-institutional discussions of the Commission's firearms proposal.
Le collège a été informé de l'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada et des discussions interinstitutionnelles relatives à la proposition de la Commission relative aux armes à feu.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

Other Canadian Police Association demands from 1999 that have not been met are as follows: that the Auditor General of Canada conduct a thorough review of the firearms registration system and release a public report on the findings to the people of Canada; that the CPA receive confirmation that the registration system has the capacity to meet the legislative timeframes established for firearms registration; that the CPA receive confirmation that the cost recovery plan for registration can be achieved; that meaningful consultations with the user group take place to ensure that the concerns of stakeholders are addressed in the review process; and that the CPA receive confirmation that the implementation and operation of the system is not taking officers off the street.
Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.

Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.
Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.

Differences in national legislation are an obstacle to controls and police cooperation across MS (e.g. different registration requirements for the same type of firearms).
Les différences entre les réglementations nationales entravent les contrôles et la coopération policière entre les États membres (différences des exigences d’enregistrement pour un même type d’armes à feu, par exemple).

We have also opted for appropriate marking and registration of firearms to allow cross-border transfer and transport of firearms in the internal market, but making this more transparent and therefore safer.
Nous avons également opté pour un marquage et un enregistrement appropriés des armes à feu, permettant le transfert et le transport d'un État membre à l'autre dans le marché intérieur, mais de façon plus transparente et donc plus sûre.

Appropriate tracing of firearms requires centralised registration systems monitoring the weapon rather than the person.
Un traçage approprié des armes à feu nécessite des systèmes d'enregistrement centralisés qui suivent l'arme plutôt que son détenteur.

Member States may not make acceptance of a European firearms pass conditional upon any additional registration requirement or the payment of any fee or charge".
Les États membres ne peuvent subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu à aucune obligation d’enregistrement supplémentaire, ni au paiement de toute taxe ou redevance".

100 of licensed firearms owners have acted to comply with registration (c) It is possible to submit a firearms registration application only by paper registration form at this time, however, the CFC is looking at new on-line services to be provided in the near future (d) 5,893,447 firearms have been registered as of January 4, 2003 (e) Polling released by Gallup Canada on November 27, 2001, reveals that 76p. 100 of Canadians, a majority in every region of Canada, favour “the requirement that by law all firearms in Canada need to be registered with the federal government”.
Toutefois, le CCAF examine de nouvelles possibilités afin de fournir, dans un avenir prochain, un nouveau service d'enregistrement en ligne. d) Il y avait 5,893,447 armes à feu enregistrées en date du 4 janvier 2003 e) Un sondage effectué par Gallup Canada, le 27 novembre 2001, révèle que 76 p. 100 des Canadiens, une majorité dans chaque région du Canada, favorisent l’exigence voulant que toutes les armes à feu au Canada soient enregistrées auprès du gouvernement fédéral.

Here is a short list of the errors I uncovered and made public today: there were 300,000 unclaimed guns in the old handgun registry; the gun registry lost track of more than 38,000 licensed gun owners; 832 duplicate firearms licences were issued; 28 duplicate firearms registration certificates were issued; there were 57 registration certificates for 16 guns; re-registration of 10 handguns resulted in a 50% error rate; a muzzleloader was registered as a single-shot machine gun; 3 rifles were registered to the wrong man; a handgun was registered to the wrong man; 2 rifles were registered as shotguns; 6 identical registration certificates were issued for 1 handgun; registration forms were sent to a wrong address; there was a woman's photo on a man's firearms licence and a man's photo on a woman's firearms licence; and 3 Winnipegers got the wrong photo on their firearms licences.
Voici une courte liste d'erreurs que j'ai découvertes et que j'ai rendu publiques aujourd'hui: l'ancien registre des armes à feu comportait 300 000 armes à feu non revendiquées; le système d'enregistrement a perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d'arme à feu munis de permis; on a délivré 832 permis de possession d'arme en double exemplaire; on a délivré 28 certificats d'enregistrement d'arme en double exemplaire; on a délivré 57 certificats d'enregistrement pour 16 armes; le réenregistrement de 10 armes de poing a engendré un taux d'erreur de 50 p. 100; un fusil à chargement par la bouche a été enregistré comme étant une mitrailleuse à un canon; 3 carabines ont été enregistrées au nom du mauvais propriétaire; une arme de poing a été enregistrée au nom du mauvais propriétaire; deux carabines ont été enregistrées comme étant des fusils de chasse; on a délivré 6 certificats d'enregistrement identiques pour une arme de poing; des formulaires d'enregistrement ont été envoyés à une mauvaise adresse; le permis d'un propriétaire d'arme affichait la photo d'une dame; le permis d'une propriétaire d'arme affichait la photo d'un homme; et 3 Winnipegois avaient la mauvaise photo sur leur permis de possession d'arme.