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A Guide to Canada's Export Controls

Traduction de «canada's exports while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
A Guide to Canada's Export Controls

Guide des contrôles à l'exportation du Canada


Answers to Questions about Canada's Export Controls on Military Goods

Questions et réponses au sujet des contrôles canadiens à l'exportation de matériel militaire


Manufacturer's Declaration for Export of Food Products Manufactured in Canada [ Manufacturer's Certificate to Cover Exports of Food Products Offered for Sale in Canada ]

Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada [ Certificat du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reforms being undertaken in this area by the EU's partners, including by the US, clearly demonstrate the economic significance of the export control area and the need for a renewed effort to strengthen the competitiveness of EU exports while ensuring the highest possible levels of security.

Les réformes entreprises dans ce domaine par les partenaires de l’UE, y compris les États-Unis, démontrent clairement l’importance économique du contrôle des exportations et la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer la compétitivité des exportations de l’UE tout en assurant le niveau de sécurité le plus élevé possible.


The economy grew by 3.8% in 2010, thanks to exports, while domestic demand was muted.

En 2010, l'économie a enregistré une croissance de 3,8% portée par les exportations, tandis que la demande intérieure a été atone.


40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a t ...[+++]

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grè ...[+++]


While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.


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B. whereas EU-Mercosur trade represents nearly as much as EU trade with the rest of Latin America taken together; whereas the EU is Mercosur’s largest trading partner and the largest investor in Mercosur; whereas Mercosur ranks eighth among our trading partners; whereas the EU and Mercosur represent complementary economies (the EU is Mercosur’s first market for its agricultural exports, while EU exports to Mercosur focus largely on industrial products and services);

B. considérant que les échanges commerciaux entre l'Union et le Mercosur ne sont pas loin d'équivaloir aux échanges commerciaux réalisés entre l'Union et l'ensemble des autres pays d'Amérique latine; considérant que l'Union est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur dans le Mercosur; considérant que le Mercosur figure à la huitième place du classement de nos partenaires commerciaux; considérant que les économies de l'Union et du Mercosur sont complémentaires (l'Union est le premier marché de destination des exportations agricoles du Mercosur, tandis que l'essentiel des exportations de l'Union vers le Mercosur s ...[+++]


B. whereas EU-Mercosur trade represents nearly as much as EU trade with the rest of Latin America taken together; whereas the EU is Mercosur’s largest trading partner and the largest investor in Mercosur; whereas Mercosur ranks eighth among our trading partners; whereas the EU and Mercosur represent complementary economies (the EU is Mercosur’s first market for its agricultural exports, while EU exports to Mercosur focus largely on industrial products and services);

B. considérant que les échanges commerciaux entre l'Union et le Mercosur ne sont pas loin d'équivaloir aux échanges commerciaux réalisés entre l'Union et l'ensemble des autres pays d'Amérique latine; considérant que l'Union est le premier partenaire commercial et le plus gros investisseur dans le Mercosur; considérant que le Mercosur figure à la huitième place du classement de nos partenaires commerciaux; considérant que les économies de l'Union et du Mercosur sont complémentaires (l'Union est le premier marché de destination des exportations agricoles du Mercosur, tandis que l'essentiel des exportations de l'Union vers le Mercosur se ...[+++]


1. Where quota allocation takes account of traditional trade flows, one portion of the quota shall be reserved for traditional importers or exporters while the other shall be set aside for other importers or exporters.

1. Lorsque les contingents sont répartis compte tenu des courants d’échanges traditionnels, une partie du contingent est réservée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, l’autre revenant aux autres importateurs ou exportateurs.


– (DE) Mr President, we all sit here at least once a year and discuss the issue of arms exports, while the rest of the time these exports carry on quite happily.

– (DE) Monsieur le Président, nous nous réunissons tous ici au moins une fois par an et discutons de la question des exportations d’armes, tandis que le reste du temps, ces exportations se poursuivent allègrement.


The system of prefinancing is now used primarily to increase control on beef exports, while the need for increased controls, in itself, is not sufficient justification for payment of refunds in advance under the prefinancing arrangements.

Le préfinancement est aujourd'hui essentiellement utilisé en vue du renforcement du contrôle des exportations de viande bovine. La nécessité de contrôles accrus ne suffit toutefois pas, en elle-même, à justifier le paiement anticipé des restitutions au titre du régime de préfinancement.


On the subject of arms exports, while we welcome calls for better verification of the end-use of exported goods and the maintenance of the arms embargo on China, we continue, however, to have difficulty with the idea of a legally binding code of conduct.

Au sujet des exportations d’armements, si nous saluons les appels lancés en faveur d’une meilleure vérification de l’utilisation finale des biens exportés et du maintien de l’embargo sur les ventes d’armes à destination de la Chine, nous continuons toutefois à nourrir des réserves sur le projet d’un code de conduite juridiquement contraignant.




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Date index: 2024-05-11
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