Vertaling van "canada's discriminatory postal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Postal Code Directory [ Canada's Postal Code Directory | Directory of Postal Codes ]
Répertoire des codes postaux canadiens [ Répertoire des codes postaux au Canada | Répertoire des codes postaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We shall continue to offer integration with the internal market to some neighbouring countries (such as Ukraine, Moldova, the Caucasus countries, Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia) in sectors such as financial, postal and telecom services.As suggested during the public consultation process, we should also seek to ensure that regulation of services in all third countries is open, non-discriminatory, transparent and in the public interest, so that also our providers can better do business there.
Nous continuerons à offrir à certains pays voisins (tels que l’Ukraine, la Moldavie, les pays du Caucase, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) une intégration au marché intérieur dans des secteurs tels que les services financiers, postaux et des télécommunications.Comme il a été suggéré lors de la consultation publique, nous devrions également veiller à ce que la réglementation des services dans tous les pays tiers réponde à des critères d’ouverture, de transparence et d’intérêt public, de sorte que nos prestataires puissent également mieux y exercer leurs activités.

Effective October 30, 1998 Canada terminated its longstanding ban on split-run imports, eliminated the 1995 special excise tax on split runs and modified its discriminatory postal rates and postal subsidies for magazines.
Le 30 octobre 1998, le Canada a levé l'interdiction d'importer des éditions dédoublées, qui existait depuis longtemps, il a éliminé la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les éditions dédoublées et a changé ses tarifs et subventions postales discriminatoires.

After Canada appealed the panel's report, the WTO appellate body found a fourth violation, Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian produced magazines.
Après que le Canada en eut appelé du rapport du groupe de travail, le tribunal d'appel de l'OMC a cerné une quatrième infraction: le programme discriminatoire de subvention postale des magazines produits au Canada.

When Canada appealed it they found a fourth violation, which was the discriminatory postal subsidy for Canadian-produced magazines.
Quand le Canada en a appelé de cette décision, il s'est fait dire qu'il était en contravention sur un quatrième point, celui de la subvention postale discriminatoire accordée aux magazines produits au Canada.

Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.
Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.

The European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and on the basis of Articles 47(2), 55 and 95 of the Treaty, shall adopt such harmonisation measures as are necessary to ensure that users and the postal service provider(s) have access to the postal network under conditions which are transparent and non-discriminatory’.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 47, paragraphe 2, de l’article 55 et de l’article 95 du traité, arrêtent les mesures d’harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination».

This provision shall be without prejudice to the right of Member States to adopt measures to ensure access to the postal network under transparent, proportional and non-discriminatory conditions’.
Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d’adopter des mesures visant à garantir l’accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination».

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.
Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéditeur.

Then on June 30, 1997, after the Chrétien government appealed the WTO panel report, the WTO's appellate body not only confirmed that these three programs violated Canada's treaty obligations, it also ruled against Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian-produced magazines.
Le 30 juin 1997, après que le gouvernement Chrétien eut interjeté appel de la décision du groupe d'experts de l'OMC, l'organisme de l'OMC chargé d'étudier les appels a non seulement confirmé que ces trois mesures contrevenaient aux obligations du Canada découlant des traités qu'il a conclus, mais il a aussi déclaré discriminatoire le programme de subventions postales à l'égard des magazines produits au Canada.

The three policies were Canada's 1965 ban on imports of magazines with advertising directed at Canadians, the 1995 excise tax on split-run magazines and discriminatory postal rates for imported magazines.
Les trois initiatives en question étaient l'interdiction par le Canada, en 1965, de l'importation de magazines comprenant de la publicité destinée aux Canadiens, l'imposition, en 1995, d'une taxe d'accise sur les magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires à l'égard des magazines importés.