Traduction de «canada's decision comes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Coming Canadians: an introduction to a history of Canada's peoples [ Coming Canadians ]
Coming Canadians: an introduction to a history of Canada's peoples [ Coming Canadians ]

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Canada's Department of External Affairs - volume II - Coming of Age, 1946-1968
Le ministère des Affaires extérieures du Canada - volume II - L'essor, 1946-1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada's decision comes after intensive diplomatic efforts and continued engagement at political and technical levels between the EU, Canada and the two Member States concerned.
La décision du Canada est le résultat d'intenses efforts diplomatiques et d'un engagement sans relâche aux niveaux politique et technique entre ce pays, l'UE et les deux États membres concernés.

In nearly all decisions the supreme court examines, one of its criteria for agreeing to examine them is that the matter involves the Canadian Charter of Rights and Freedoms or, very specifically, the interpretation of a statute of significance to Canada and a province, such as Quebec, for example, if the decision comes from Quebec.
Dans tous les jugements, ou à peu près, sur lesquels se penche la Cour suprême, un des critères de recevabilité de cette Cour est que cela doit toucher la Charte canadienne des droits et libertés, ou d'une façon très spécifique, une interprétation d'une loi ayant des retombées importantes pour le Canada et une province, le Québec, par exemple, si le jugement vient du Québec.

For example, we have a decision coming out of the CRTC in the next week or two where again they will be ruling on the ability for single faith channels to be broadcast within Canada.
Par exemple, dans une semaine ou deux, le CRTC rendra une décision en ce qui concerne la possibilité pour des canaux religieux de diffuser au Canada, tandis qu'il a tout récemment autorisé un canal Playboy à diffuser au Canada.

I believe that the decisions coming out of the Supreme Court of Canada are in effect saying, " If the politicians are not identifying what it is precisely that the constitutional value of denominational schools represents, then we will set to work and try to define it.
Voilà, à mon avis, ce qu'a affirmé la Cour suprême dans ses décisions sur le sujet: «Si les élus n'ont pas l'intention de déterminer la valeur constitutionnelle précise des écoles confessionnelles, nous allons nous efforcer de la définir à leur place.

Now, putting all of these statements together, how would courts supplying administrative law look on the fairness of any Canada Post decision to seek payment from MPs when that decision comes from the fact or at the very least the appearance of political interference? Again, Mr. Scott, this is a process entirely outside the House, and we can't possibly comment.
Compte tenu de toutes ces déclarations, les tribunaux chargés de faire appliquer le droit administratif considéreraient-ils comme équitable la décision de Postes Canada de se faire rembourser par les députés, étant donné que cette décision découle d'une ingérence politique ou, à tout le moins, de ce qui semble en être une?

continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision comes into force.
continuer d’appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

The Framework Decision comes into play when the victims of incitement are defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin.
La décision-cadre s'applique lorsque les victimes d’incitations sont définies par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

As soon as this Decision comes into effect these case definitions should be used for reporting to the Community network, and should comply with regulations on individual data protection.
Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, ces définitions de cas doivent être utilisées pour la déclaration au réseau communautaire et doivent être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

This decision comes under the framework of the international debt-relief initiative for highly-indebted poor countries (HIPC), launched in 1996 and extended during the G7 summit in Cologne in June 1999 in order to offer broader and faster debt relief for HIPCs.
La décision s'inscrit dans le cadre de l'initiative internationale d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), lancée en 1996 et élargie à l'occasion du sommet du G7 à Cologne en juin 1999 afin d'offrir un allégement plus large et plus rapide de la dette des PPTE.

There has been and is a continuing concern about the wisdom of decisions coming out of courts all across the land and not just the Supreme Court, decisions interpreted by some as decisions to promote or to enhance a particular lifestyle or a particular point of view.
On s'est interrogé et l'on continue de s'interroger sur la sagesse des décisions que rendent les tribunaux, non seulement la Cour suprême, mais tous les tribunaux du pays, car certains estiment que ces décisions visent à promouvoir ou à mettre en valeur un style de vie ou un point de vue en particulier.