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Vertaling van "canada's debt exceeds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
A New Strategy for Canada's Retail Debt: Notes for a Presentation

Placement de titres au détail du gouvernement du Canada : pour une nouvelle stratégie : notes pour une présentation


Securing our Global Future: Canada's stake in the unfinished Business of third World Debt

L'avenir du monde et les intérêts du Canada dans le dossier de l'endettement du Tiers Monde
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) the amount by which the debt exceeds that separate debt is deemed to be a separate debt incurred at the same time and under the same circumstances as the debt was incurred.

(ii) l’excédent du montant de la créance sur le montant de cette créance distincte est réputé être une créance distincte née au même moment et dans les mêmes circonstances que la créance.


114. Nova Scotia shall be liable to Canada for the Amount (if any) by which its Public Debt exceeds at the Union Eight million Dollars, and shall be charged with Interest at the Rate of Five per Centum per Annum thereon (58)

114. La Nouvelle-Écosse sera responsable envers le Canada de l’excédent (s’il en est) de sa dette publique si, lors de l’union, elle dépasse huit millions de piastres, et tenue au paiement de l’intérêt de cet excédent au taux de cinq pour cent par année (58)


20. Is also concerned about the conformity with EU law of the provision of the Fourth Amendment which enables the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product; takes note of the ongoing dialogue between the Hungarian Government and the European Commission on the issue;

20. se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;


to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du t ...[+++]


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– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du ...[+++]


Greater emphasis is be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).

L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).


Greater emphasis would also be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).

Par ailleurs, l'accent serait davantage mis sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré‑défini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).


Greater emphasis will also be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below the 3% of GDP threshold.

Par ailleurs, l'accent sera davantage mis sur le critère relatif à la dette figurant dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60% du PIB étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré-défini, même si leur déficit est inférieur à 3% du PIB.


In most cases the debt exceeds 40% of income, which results in constant repossessions by bailiffs.

Dans la plupart des cas les dettes dépassent 40 % du revenu, ce qui se traduit par des saisies permanentes de la part des huissiers.


In Portugal, household debt exceeds 100% of available income, if mortgages are taken into account.

Au Portugal, la dette des ménages dépasse les 100% des revenus disponibles, si l’on tient compte des hypothèques.




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Date index: 2024-06-06
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