Vertaling van "canada's constitutional democracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

The History of Canada's Constitutional Development
Histoire de l'évolution constitutionnelle du Canada

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Exchange of Notes constituting an Agreement to the Air Canada Seat Sale and the Participation in the Canada-Australia Market of the U.S. carrier, Continental Airlines
Échange de Notes portant sur la vente promotionnelle des places d'Air Canada et la participation au marché Canada-Australie du transporteur aérien américain Continental Airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rule of law is the backbone of any modern constitutional democracy.
L’état de droit est la clé de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne.

Nevertheless democracy remains a universally valid system of governance, albeit one which needs to be backed up by constitutionally guaranteed rights so as to prevent apparently democratic elections from giving rise to 'illiberal democracy'.
Il n'en reste pas moins que la démocratie demeure un système politique universellement reconnu, mais il doit être appuyé par des droits garantis par la constitution, afin d'éviter que des élections apparemment démocratiques ne donnent lieu à une démocratie "non libérale".

Challenges include consolidating democracy, promoting ethnic peace and reconciliation, advancing constitutional reforms, institution building and security sector reform, and promoting the rule of law and human rights.
Le gouvernement devra notamment consolider la démocratie, promouvoir la paix et la réconciliation ethniques, faire progresser les réformes constitutionnelles, le renforcement des institutions et la réforme du secteur de la sécurité, et œuvrer en faveur de l’état de droit et des droits de l’homme.

6. Calls on all the political forces to show restraint and trusts there will be constructive cooperation between the executive and legislative powers in Georgia during the likely period of cohabitation; condemns the fact that the leader of Georgian Dream party, Bidzina Ivanishvili, called on President Mikheil Saakashvili to resign and to organise early presidential elections, something that constitutes a direct attack on democracy in Georgia; calls for respect for the constitution, democracy and the rule of law in Georgia;
6. invite l'ensemble des forces politiques à faire preuve de modération et se déclare convaincu que les pouvoirs législatif et exécutif géorgiens se livreront à une coopération constructive durant la période de cohabitation qui va probablement s'instaurer; condamne le fait que le chef de file de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili, ait réclamé la démission du président Mikhaïl Saakachvili et la tenue d'élections présidentielles anticipées, ce qui constitue une attaque directe contre la démocratie en Géorgie; demande que la constitution, la démocratie et l'état de droit soient respectés en Géorgie;

Within the framework of the principles and objectives of the Union's external action, the promotion of human rights, democracy, the rule of law and good governance, and of inclusive and sustainable growth, constitute two basic pillars of the Union's development policy.
Dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, d'une part, et d'une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent également deux piliers fondamentaux de la politique de développement de l'Union.

Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.
Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.

4. Takes the view that lifting the state of emergency will contribute to the development of constitutional democracy and hence to fulfilment of the prior conditions set out in Article 2 of the agreement;
4. considère que la levée de l'état d'urgence contribuera au développement de l'Etat de droit et, partant, au respect des conditions préalables prévues par l'article 2 de l'accord;

20. Takes the view that the European institutions and the Member States are thus obliged to honour this right by guaranteeing respect for the principles of freedom, equality and solidarity which are integral parts of the Member States' constitutional traditions and which are enshrined in the Charter, since European citizenship must manifest itself in a feeling of genuine membership of a constitutional democracy and adherence to common values as set out in Article 6 of the Treaty on European Union;
20. estime que les institutions européennes et les États membres ont ainsi l'obligation de satisfaire à ce droit en garantissant en même temps le respect des principes de liberté, d'égalité et de solidarité, parties intégrantes des traditions constitutionnelles des Etats membres, consacrés dans la Charte, la citoyenneté européenne devant se traduire par un sentiment d'appartenance effective à un état de droit et d'adhésion à des valeurs communes telles qu'énoncées à l'article 6 du TUE;

The gradual establishment of an area of freedom, security and justice (Article 2 of the EU Treaty) lends a new judicial dimension to European citizenship, giving practical form to citizens’ membership in a constitutional democracy and adherence to a community of values as defined in Article 6 of the TEU.
L'instauration progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 2 TUE) ouvre une nouvelle dimension judiciaire à la citoyenneté européenne qui traduit l'appartenance à un état de droit et à une communauté de valeurs tels que définis dans l'article 6 du TUE.

B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,
B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,