Traduction de «canada's constitutional commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's: a Commitment for Renewal [ Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's ]
Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau [ Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 ]

Looking North: Canada's Arctic Commitment
Regard sur le Nord - Engagement du Canada dans l'Arctique

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new election bill implements the constitutional commitment to authentic representation of minorities by introducing affirmative action for representation in parliamentary elections for all minorities.
La nouvelle loi électorale met en œuvre l'engagement constitutionnel d'une représentation authentique des minorités, en introduisant une discrimination positive pour la représentation lors des élections législatives visant toutes les minorités.

4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;
4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;

4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;
4. estime que la loi sur les "agents étrangers" ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des "activités politiques" menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.
Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.

The Summit took stock of the successful cooperation between EU and Canada in the framework of the EU's Common Security and Defence Policy and committed to exploring further joint efforts.
Lors du sommet, les parties ont également dressé le bilan de la coopération réussie entre l'UE et le Canada dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE et se sont engagées à explorer les possibilités d'intensification des efforts conjoints.

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

A. whereas the EU and India constitute the biggest democracies in the world, and their constitutional commitment to pluralism and the rule of law promotes consistency in trade and economic relations, while providing legal certainty for investment and contributing to regional and global stability,
A. considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'État de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,

A. whereas the EU and India constitute the biggest democracies in the world and their constitutional commitment to pluralism and the rule of law promotes consistency in trade and economic relations, while providing legal certainty for investment and contributing to regional and global stability,
A. considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'état de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,

A. whereas the EU and India constitute the biggest democracies in the world and their constitutional commitment to pluralism and the rule of law promotes consistency in trade and economic relations, while providing legal certainty for investment and contributing to regional and global stability;
A. considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'État de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,