Traduction de «canada's anti-spam legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

Anti-Spam Action Plan for Canada
Plan d'action anti-pourriel pour le Canada

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Government of Canada, “Fast Facts,”Canada’s Anti-Spam Legislation.
Gouvernement du Canada, « Faits en bref », La Loi canadienne anti-pourriel.

Amendments to the legislation protecting the personal information of Canadians and the reintroduction of anti-spam legislation in the House of Commons are important steps towards positioning Canada as a leader in the digital economy.
Les modifications à la loi visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes et le dépôt, à nouveau, du projet de loi anti-pourriels à la Chambre des communes seront essentiels pour faire du Canada un chef de file dans l'économie numérique.

It unanimously recommended anti-spam legislation since Canada is the only country in the G7 that does not have anti-spam legislation.
Ce groupe a recommandé à l'unanimité l'adoption d'une loi contre le pourriel puisque le Canada est le seul pays du G7 à ne pas encore avoir une telle loi.

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.
Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

Regarding Canada's anti-spam legislation passed by Parliament in February 2011, my understanding is that the process is different when it comes to the Do No Call List because consumers have to register in order to appear on the list and not receive telephone calls at home. However, in the case of Canada's anti-spam legislation, the situation is reversed.
Concernant la Loi canadienne anti-pourriel adoptée par le Parlement en février 2011, j'en comprends que les processus sont différents pour ce qui est de la liste des télécommunications concernant les appels téléphoniques puisque le consommateur doit s'inscrire afin de figurer sur cette liste et éviter de recevoir des appels téléphoniques à la maison, alors que pour la Loi canadienne anti-pourriel, ce serait l'inverse; ce serait aux entreprises de vérifier auprès des consommateurs s'ils acceptent de recevoir des produits de télémarketing ou de publicité.