Vertaling van "canada's anti-money laundering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Canadian Anti-Money Laundering Institute
Canadian Anti-Money Laundering Institute

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.
(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.

Building on the Fourth Anti-Money Laundering Directive, these new rules will create a robust EU anti-money laundering framework.
Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l'UE d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

The Fourth Anti-Money Laundering Directive mandates the Commission to identify "high-risk third countries" having strategic deficiencies in their regimes on Anti-Money Laundering (AML) and Countering Terrorist Financing (CFT).
La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques.

In order to apply anti-money laundering measures efficiently, credit institutions must be able to rely on timely and specific (case-by-case) feedback provided by competent authorities. This is essential for credit institutions to make an assessment/improvement of the IT tools and procedures.
Pour appliquer efficacement les mesures de lutte contre le blanchiment, les établissements de crédit doivent pouvoir compter sur un retour d'information fourni par les autorités compétentes à temps et avec précision (au cas par cas), faute de quoi ils ne seraient pas en mesure d'évaluer et d'améliorer les outils et les procédures fondés sur les technologies de l'information.

A purchase or sale of land will already be subject to existing anti-money-laundering controls.
L'achat ou la vente de terrain sera déjà soumis aux contrôles antiblanchiment existants.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.
Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

In conclusion, the main changes to the 91/308 Directive are a widening of the prohibition of money laundering to embrace not only drugs trafficking but all organised crime, and an extension of the obligations of the Directive to certain non-financial activities and professions. Member States will remain to be free to extend their national anti-money laundering legislation to any other form of criminal activity.
En conclusion, les principales modifications apportées à la directive 91/308/CEE se traduisent par un renforcement de l'interdiction du blanchiment de capitaux, ce qui permet ainsi de viser l'ensemble de la criminalité organisée, et non plus le seul trafic de drogues, ainsi que par une extension des obligations prévues par la directive à certaines activités et professions non financières, les États membres restant par ailleurs libres d'étendre leur législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux à tout autre type d'activité criminelle.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].

The result of the hearing was that cooperation between the Member States suffered from grave shortcomings because the standard of anti-money laundering legislation was extremely varied. There are states, such as the United Kingdom or Germany, which have gone much further than the directive.
De cette audition, il est ressorti une absence flagrante de coopération entre les États membres, qui s'explique par l'existence de normes tout à fait différentes d'un pays à l'autre. Certains États, comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, ont été bien au-delà des prescriptions de la directive.