While the payment periods for contracts between businesses should, in principle, be limited to 60 calendar days – and this period may be extended in exceptional cases – in the case of contracts with public authorities, including municipalities and towns, the periods should not exceed 30 calendar days.
Alors que les délais de paiement pour les contrats entre entreprises devraient, en principe, être limités à 60 jours calendrier - et ce délai peut être étendu dans des cas exceptionnels - dans le cas de contrats avec les pouvoirs publics, y compris les communes et les villes, les délais ne devraient pas dépasser 30 jours calendrier.