Traduction de «cadman's bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

shipper's bill of lading
connaissement de l'expéditeur

curly heron's-bill moss
dicrane commun

bendy heron's-bill moss
dicrane flexueux | bifurque flexueuse

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill, like Bill C-9 and Bill C-10, takes away the discretion that judges have and instead of sculpting what could be taken from the late Chuck Cadman's bill and Bill C-65 as presented, where these factors would be taken into account on sentencing, the Minister of Justice, in his marquee cinema like world, wants to name something and pretend that all citizens of Canada will now be safe from street racing.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10, retire aux juges leurs pouvoirs. Au lieu de façonner son projet de loi à partir d'une mesure comme celle qu'avait présentée le regretté Chuck Cadman le projet de loi C-65, qui prévoyait la prise en compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine le ministre de la Justice, dans son monde sorti tout droit d'un film, préfère rédiger une définition et prétendre que tous les citoyens du Canada seront désormais à l'abri des courses de rue.

That bill, too, died on the order paper. Like Mr. Cadman's bill, Bill C-65 took the approach of making street racing an aggravating factor for the offences of dangerous driving and criminal negligence that involve death or injury.
Comme le projet de loi de M. Cadman, le projet de loi C-65 visait à faire des courses de rue un facteur aggravant dans les infractions de conduite dangereuse et de négligence criminelle entraînant la mort ou des blessures.

Looking at this from a purely political perspective, the government is saying that it should get something that looks like what Mr. Cadman wanted, but it also wants to make sure that nobody is actually effectively prosecuted or actually goes to jail for doing this, so it will make this look like Mr. Cadman's bill although it has some very serious deficiencies.
D'un point de vue purement politique, le gouvernement affirme qu'il devrait adopter une loi semblable à ce que M. Cadman voulait, tout en s'assurant que personne, en réalité, ne puisse être poursuivi ou aller en prison. Ce projet de loi a donc l'apparence de celui de M. Cadman, mais il contient de sérieuses lacunes.

Instead, the government bill, Bill C-64, borrowing very heavily on Mr. Cadman's bill, would require an accused to raise the defence of lawful excuse based on the usual test in criminal law for raising defences, namely, the test of raising sufficient evidence on each element of the defence for it to be considered by a judge or a jury.
Par contre, le projet de loi ministériel, le projet de loi C-64, bien que s'inspirant fortement du projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman, obligerait l'accusé à invoquer une excuse légitime selon le mode habituel en droit criminel, c'est-à-dire que l'on doit présenter suffisamment de preuves sur chaque élément de la défense pour que le juge ou le jury décide d'entendre la cause.

If members would reflect on Mr. Cadman's bill and his statements to the House, I think they would find that Bill C-65 embraces the principles that Chuck included in his bill.
Si les députés prenaient le temps d'examiner le projet de loi de M. Cadman et ses déclarations à la Chambre, ils se rendraient compte que le projet de loi C -65 s'inspire des principes que Chuck avait inclus dans sa mesure.