Traduction de «c-280 would grant » (Anglais → Français) :

The bulk of the funding went to some 280 action grants, accounting for 61% of total resources, followed by approximately 100 FPA grants, accounting for 24% of funds. Procurement accounted for about 10% of the funds.
La majeure partie des fonds a été allouée sous la forme de quelque 280 subventions à l'action (61 % des ressources totales), suivies par les subventions CCP (24 % des fonds) et, enfin, par les marchés publics (environ 10 % des fonds).

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

In fact, according to the notification, the measure would grant operating aid to Sicilian cooperatives and to security firms.
En effet, la mesure, selon la notification, accorderait une aide au fonctionnement à des coopératives siciliennes et à des entreprises de services de sécurité.

A comprehensive air transport agreement on a Community level would make the Community’s aviation relations with New Zealand coherent and would grant equal opportunities for all Community air carriers for air services to New Zealand.
Un accord communautaire global dans le domaine de l’aviation harmoniserait les relations de l’UE avec la Nouvelle-Zélande et offrirait à tous les transporteurs aériens communautaires des conditions homogènes d’exploitation de services aériens vers ce pays.

A comprehensive air transport agreement on a Community level would make the Community’s aviation relations with Chile coherent and would grant equal opportunities for all Community air carriers for air services to Chile .
Un accord communautaire global dans le domaine de l’aviation harmoniserait les relations de l’UE avec le Chili et offrirait à tous les transporteurs aériens communautaires des conditions homogènes d’exploitation de services aériens vers ce pays .

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

The Directive would grant rights of access to infrastructures and would define the conditions for their exercise, thereby facilitating EU-wide liberalisation.
Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne.