Vertaling van "but grossly unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair terms of contract
clause abusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].

That situation has been criticised as grossly unfair and disproportionate throughout the fishing sector.
Cette situation a été critiquée comme manifestement abusive et disproportionnée par l’ensemble du secteur de la pêche.

Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.
se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.

In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.
En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus.

Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.
Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.

If such an agreement is determined to be grossly unfair, the statutory terms will apply, unless the national courts determine different conditions which are fair.
S'il est établi qu'un tel accord est manifestement abusif, les dispositions légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables.

3. Member States shall provide that an agreement on the date for payment or on the consequences of late payment which is not in line with the provisions of paragraphs 1(b) to (d) and 2 either shall not be enforceable or shall give rise to a claim for damages if, when all circumstances of the case, including good commercial practice and the nature of the product, are considered, it is grossly unfair to the creditor.
3. Les États membres prévoient qu'un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d'un retard de paiement qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d) et du paragraphe 2, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits, il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

In determining whether an agreement is grossly unfair to the creditor, it will be taken, inter alia, into account whether the debtor has any objective reason to deviate from the provisions of paragraphs 1(b) to (d) and 2.
Lorsque l'on déterminera si un accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, on considèrera entre autres si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d), et du paragraphe 2.

Nevertheless, any agreement on the date of payment must comply with the minimum requirements laid down by this Directive unless it is grossly unfair.
Toutefois, tout accord sur la date de paiement doit respecter les exigences minimales fixées par la présente directive à moins de constituer un abus manifeste.