Traduction de «businesses fight unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

Taskforce against Unfair Business in Europe | TUBE [Abbr.]
Task force contre les pratiques déloyales en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

The European Commission has today set out an ambitious package of proposals to boost the international competitiveness of the EU's aviation industry by opening negotiations with key partners to access new business opportunities in the fast growing markets, developing new tools to fight unfair competition and creating the right regulatory conditions to stimulate investment.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble ambitieux de propositions dont l’objectif est de stimuler la compétitivité internationale du secteur européen de l’aviation en entamant des négociations avec des partenaires clés afin d’accéder à des débouchés commerciaux sur des marchés à croissance rapide, en mettant au point de nouveaux outils de lutte contre la concurrence déloyale et en créant un cadre réglementaire propice à la stimulation des investissements.

The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.
M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.

– (FR) I voted in favour of the own-initiative report by my Italian colleague Pier Antonio Panzeri on stepping up the fight against undeclared work, drawn up on the basis of the communication from the European Commission. It recommends strengthening the fight against the underground economy, which threatens the economy as a whole, leaves workers without any protection, is harmful to consumers and reduces fiscal income, resulting in unfair competition among businesses.
– J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue italien Pier Antonio Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, rédigé sur la base de la communication de la Commission européenne et qui préconise le raffermissement de la lutte contre l’économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l’économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Businesses, non-governmental organisations and Member States want new European rules, for example, to fight unfair competition, to protect the environment or to improve our legal systems.
Les entreprises, les organisations non gouvernementales et les États membres veulent de nouvelles règles européennes, par exemple, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour protéger l’environnement ou pour améliorer nos systèmes juridiques.

Such an aim is fully in line with our expressed wish to support small businesses in their antagonistic and – in most instances – unfair fight for survival against the large companies. This aim appeared at some stages of our deliberations not to be shared by either the rapporteur or the Council.
Cet objectif cadre parfaitement avec notre désir exprimé d’aider les petites entreprises dans leur lutte antagoniste et – dans la plupart des cas – injuste pour survivre face aux grandes entreprises. à certains stades de nos délibérations, il s’est avéré que cet objectif n’était pas partagé par le rapporteur ou le Conseil.

23. Calls for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – although to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; calls on the Commission to combat undeclared work namely through more efficient coordination and administrative cooperation between national labour inspectorates and/or social partners; calls for intensive national coordination between public and private organisations involved and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion; calls upon the Commission to support the exchange of best practices between Member States in the fight against undeclared work;
23. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;

That Canadian businesses should be prepared to take such an approach shows that the federal and provincial governments, as well as the industry, are all committed to working closely together to fight the unfair American measures.
Que les entreprises canadiennes soient prêtes à entreprendre une telle démarche démontre combien les gouvernement fédéral et provinciaux ainsi que l'industrie sont tous engagés à travailler côte à côte pour combattre les mesures américaines injustes.

These principles represent a significant step forward taken by the food supply chain in the fight against unfair practices in business-to-business relationships.
Ces principes représentent une avancée majeure pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans la lutte contre les pratiques déloyales dans les relations interentreprises.

These frameworks should include different aspects such as: . diversification of financial instruments (for example, service- vouchers, tax deductibility of expenditure in certain services, risk capital funding for small and micro-business, or use of local savings) . obstacles to the equal opportunities for women to be actively involved (including opening hours of shops and availability of services such as child care and transports) . new ways to check the quality of services in these sectors . reinforcement of the fight against unfair competitive practices and illegal work . reduction of non-wage costs as incentive to additional recruitment, or topping-up of income by social security payments in order to facilitate access to a job in certain areas of activity by the unemployed . support for community enterprises and other organisations seeking to assist the transition from unemployment into the market economy. c) Within those national frameworks, cooperation between regional or local authorities and governments could take the form of integrated schemes, combining in the most efficient way the different available levers of policy action.
Ces cadres devraient comporter différents aspects, notamment: . diversification des instruments financiers (par exemple chèques- service, déductibilité fiscale des dépenses consacrées à certains services, financement de petites entreprises et de micro-entreprises au moyen de capital-risque, utilisation de l'épargne locale); . obstacles à l'égalité des chances pour les femmes qui doivent prendre une part active à l'activité (y compris heures d'ouverture des magasins et disponibilité de services tels que garde d'enfants et transports); . nouveaux modes de contrôle de la qualité des services dans ces secteurs; . renforcement de la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale et le travail clandestin; . réduction des coûts non salariaux pour inciter à l'embauche, utilisation des prestations de la sécurité sociale comme complément de revenu pour faciliter l'accès des chômeurs à un emploi dans certains domaines d'activité; . aide aux entreprises et à d'autres organismes communautaires cherchant à faciliter la transition du chômage à l'économie de marché. c) À l'intérieur de ces cadres nationaux, la coopération entre les autorités régionales ou locales et les gouvernements pourrait prendre la forme de programmes intégrés, combinant le plus efficacement possible les différents leviers disponibles de l'action politique.