Vertaling van "business survey' grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business climate survey [ business survey | business tendency survey ]
enquête de conjoncture

business opinion survey | business survey
enquête conjoncturelle | enquête de conjoncture

Small Business Investment Grants Act [ An Act respecting Small Business Investment Grants ]
Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises

WOB survey | women-owned businesses survey
enquête sur les entreprises gérées par des femmes

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

business climate indicator [ business survey indicator ]
indicateur du climat des affaires

Group of Experts on Business Surveys
Groupe d'experts Enquêtes de conjoncture

Business Surveys Division
Division Enquête auprès des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

(2) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise in a building or premises that, after careful survey, appear to the Minister to be so situated with reference to surrounding buildings or places of business, or to be so constructed or arranged, as to embarrass or endanger the full collection of the revenue.
(2) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’opérations de ce genre dans un bâtiment ou lieu qui, après inspection soigneuse, paraît au ministre être situé, relativement aux constructions ou places d’affaires environnantes, ou autrement construit ou aménagé, de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu.

17 (1) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise until after a survey has been made by the collector, or an officer instructed for the purpose by him, of the buildings or places in which the business is to be carried on or until the collector or other officer has certified in writing that the application, descriptions, models, diagrams and drawings correctly represent the premises, and that all the provisions of this Act and of every order in council or ministerial regulation made in virtue thereof have been complied with respecting the place or premises.
17 (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.

In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.
En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.

In addition , if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on -site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.
En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.

(Return tabled) Question No. 399 Ms. Ruby Dhalla: With regard to questions on “ethnic origin and visible minorities” and “immigration and citizenship” contained in the long form census: (a) what individuals, businesses, organizations, governments, crown corporations and government departments purchased data or reports based on these questions in the 2006 census; (b) which government programs used data or analysis from these questions for planning purposes or to determine funds, grants or loans and, in detail, how was the data used; (c) what impact does the government project the change to a voluntary household survey will have on these programs and benefits; (d) what steps will be taken to minimize the non-response bias and ensure good response rates with the voluntary household survey; and (e) what is the estimated cost of these steps?
(Le document est déposé) Question n 399 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement: a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêts, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront?

[42] 'Observatory of European SMEs / No 1 Highlights from the 2001 Survey', European Commission, 2001, 'European Business Survey', Grant Thornton, 2002; and 'Business Views on Red Tape', OECD, 2002.
[42] Observatoire des PME européennes / N° 1 Points forts de l'enquête de 2001, Commission européenne, 2001, European Business Survey, Grant Thornton, 2002, et La paperasserie vue par les entreprises, OCDE, 2002.