Vertaling van "bush administration's position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative operator position
position d'opérateur de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

1. If there is a positive balance of allowances or Kyoto units on an account which an administrator is to close in accordance with Articles 27, 28 and 29, the administrator shall request the account holder to specify another account to which such allowances or Kyoto units shall be transferred.
1. Si un compte que l'administrateur doit clôturer conformément aux articles 27, 28 et 29 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel ces quotas ou unités de Kyoto seront transférés.

designate, after consulting with the Council, a Commission official to act as interim Administrative Director and exercise the duties assigned to the Administrative Director, including the powers conferred by the Staff Regulations and the Conditions of Employment on the appointing authority regarding administrative staff of the EPPO, in respect of any staff positions which need to be filled before the Administrative Director takes up his or her duties in accordance with Article 18.
désigner, après consultation du Conseil, un fonctionnaire de la Commission en tant que directeur administratif par intérim pour exercer les fonctions attribuées au directeur administratif, y compris les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents relatives à l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’égard du personnel administratif du Parquet européen, en ce qui concerne tout poste d’agent devant être pourvu avant que le directeur administratif n’entre en fonction conformément à l’article 18.

‘competent authority’ means the Union institution, body, office or agency or the entity therein or the holder of a position within the Union’s administration which according to the applicable law is responsible for the administrative procedure.
«autorité compétente», l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union, ou l'entité qui en fait partie, ou le titulaire d'un poste au sein de l'administration de l'Union qui, en vertu de la loi applicable, est responsable de la procédure administrative.

‘party’ means any natural or legal person whose legal position may be affected by the outcome of an administrative procedure.
«partie», toute personne physique ou morale dont la situation juridique pourrait être affectée par le résultat d'une procédure administrative.

When evaluating the ISA2 programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.
Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.

The position to be adopted on behalf of the European Union within the Administrative Committee for the TIR Convention shall be based on the draft Annex by the Administrative Committee attached to this Decision.
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de gestion de la convention TIR est fondée sur le projet d’annexe présenté par le comité de gestion et joint à la présente décision.

2. Without prejudice to criminal or administrative penalties, the cost of destroying animals which have given a positive result or animals which have been deemed positive in accordance with Article 23 shall be borne by the owner of the animals without indemnity or compensation.
2. Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives, la destruction des animaux positifs ou considérés comme tels selon les prescriptions de l'article 23 se fait aux frais du propriétaire des animaux et sans indemnisation ni compensation.

3. For each positive case found in a Member State, Article 9 shall apply, with an increase in the inspections to 0,05 % of slaughtered animals of the species concerned in the administrative region where the positive case has been detected.
3. Pour chaque cas positif trouvé dans un État membre, l'article 9 est d'application, avec un renforcement des contrôles à 0,05 % des animaux abattus de l'espèce concernée dans la région administrative où le cas positif a été décelé.