Traduction de «bulte's absolutely right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute right
droit absolu

non-absolute rights
droits non absolus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Are the rights in question absolute rights (which may not be subject to limitations, examples being human dignity and the ban on torture)?
2. S'agit-il de droits absolus (qui ne peuvent être soumis à aucune limitation – par exemple, la dignité humaine et l'interdiction de la torture)?

The European Court of Justice (ECJ) has held that a legal person has no absolute right to remain silent.
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, la «Cour de justice») a considéré que les personnes morales ne disposent pas d’un droit absolu à garder le silence.

The right to the protection of personal data is not an absolute right; it must be considered in relation to its function in society and be balanced against other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality.
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.
Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.

(139) In view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the European Union, the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality, this Regulation respects all fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union as enshrined in the Treaties, notably the right to respect for private and family life, home and communications, the right to the protection of personal data, the freedom of thought, conscience and religion, the freedom of expression and information, the freedom to conduct a business, the right to an effective remedy and to a fair trial as well as cultural, religious and linguistic diversity.
(139) Étant donné que, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné, le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrés par les traités, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression et d'information, le droit à la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique,

At the same time – in view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the EU[24], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[25] and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality[26] – the Regulation will include explicit provisions that ensure the respect of other fundamental rights, such as freedom of expression and information, the right to defence, as well as of professional secrecy (such as for the legal profession), without prejudicing the status of churches under the laws of the Member States.
Parallèlement - compte tenu du fait, souligné par la Cour de justice de l'Union européenne[24], que le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[25] et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité[26] -, le nouveau règlement comprendra des dispositions expresses qui garantiront le respect d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information, le droit de se défendre ainsi que le droit au secret professionnel (notamment pour les professions juridiques) sans porter atteinte au statut des églises tel qu'il est défini dans les législations nationales.

As underlined by the Court of Justice of the EU[27], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[28].
Ainsi que l'a souligné la Cour de justice de l’Union européenne[27], le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[28].

As underlined by the Court of Justice of the EU[20], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[21].
Ainsi que l'a souligné la Cour de justice de l’Union européenne[20], le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[21].

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.
Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.